COMPASS GROUP FRANCE SAS, agissant sous sa marque SCOLAREST - ci-après dénommée Scolarest – propose via un partenariat avec la Société ARPEGE SAS éditrice du logiciel « Concerto », un guichet en ligne - ci-après dénommé le Service - contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers du service de restauration scolaire de la ville de Rueil-Malmaison. L’utilisation du Service est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Toute utilisation du Service par les usagers (les « Usagers ») suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service.
En acceptant les CGU, l'Usager s'engage à les respecter.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables. Scolarest se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes. Scolarest s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions. Scolarest se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service. Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le Service offre quatre fonctionnalités aux Usagers :
· Un compte pour les démarches en ligne : le Service offre un compte à l’usager pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne. L’Usager peut accéder aux services en ligne via son compte ;
· Un suivi facile des démarches : le Service offre à l’usager une vision d’ensemble de ses démarches. Afin d’en faciliter le suivi, l’Usager peut indiquer le média qu’il souhaite privilégier pour être informé ;
· Des informations sur mesure : situé au cœur du site institutionnel le Service permet à l’Usager de disposer de l’ensemble des informations préalables et/ou postérieures à sa démarche : horaires, localisations, tarifs, etc.
· Un espace sécurisé de stockage : en créant un compte, l’Usager dispose d’un espace sécurisé de stockage. En toute sécurité, il y enregistre une fois pour toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse, etc.) pour simplifier la saisie des formulaires administratifs. C’est aussi le lieu où il conserve en toute confiance les pièces justificatives échangées avec Scolarest. En cours de démarche, l’Usager peut ainsi faire appel à une pièce justificative présente dans son espace confidentiel.
L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.
Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un nom d’Usager et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement SCOLAREST de toute utilisation non autorisée de ses informations, SCOLAREST ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion. SCOLAREST se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.
Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.
Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les navigateurs suivants :
· Firefox
· Internet Explorer
· Google Chrome
· Safari
Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’Usager peut consulter le même site web sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.
Scolarest souhaite informer par l’intermédiaire de la présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») les Usagers de la manière dont leurs données à caractère personnel sont traitées via le Service. Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les Données Personnelles de l’Usager seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive. Cette Politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Service. Sauf définition contraire stipulée aux présentes, les termes commençant par une majuscule dans la présente Politique ont le sens qui leur est donné dans les CGU.
Article 1 – IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT Le responsable de traitement des Données à caractère personnel est la société COMPASS GROUP FRANCE SAS (ci-après le « Responsable de Traitement » ou « CGF »), Société par Actions Simplifiée au capital de 16 493 257 euros, dont le siège social est situé au 123 avenue de la République, 92360 Chatillon, immatriculée au Registre du 2 Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 632 041 042 et représentée par son Président en exercice Camille BERTHAUD. Qu’il soit responsable de traitement ou sous-traitant, CGF prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives des Usagers qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la LIL et du RGPD.
Article 2 – COLLECTE DES DONNEES
2.1 – Type de données traitées
Les données à caractère personnel désignent toute informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après les « Données »). Dans le cadre de l’utilisation du Service, il s’agit des Usagers. CGF est susceptible de traiter, en tant que Responsable de Traitement, pour permettre au titre des finalités visées ci-après, tout ou partie des Données suivantes : - Adresse email de l’Usager- Numéro de matricule de l’Usager- Prénom et Nom de famille de l’Usager.
2.2 – Collecte et origine des Données
La collecte et le traitement des Données s’effectuent dans le cadre de l’exécution et de la gestion de la relation entre l’Usager et CGF, de notre intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence opérationnelle du Service ou encore du respect de certaines obligations réglementaires. Le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte et du traitement des Données est signalé lors de la collecte de ces dernières. Certaines Données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’Usager sur le Service. CGF s’engage à recueillir le consentement de ses Usagers et à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs Données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.
2.3 – Durée de conservation des Données
Nous conserverons les Données pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Cette durée pourra néanmoins être prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.
Article 3 - FINALITE – EXPLOITATION DES DONNEES
3.1 – Nécessité de la collecte
L’accès au service de restauration scolaire de la Ville de Rueil Malmaison nécessite la collecte de certaines Données de l’Usager. Si l’Usager ne souhaite pas communiquer lesdites Données qui lui sont demandées, il se peut que CGF soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande. Lors de l’utilisation du Service, l’Usager communique certaines Données.
3.2 – Finalités
Nous utilisons les Données pour les finalités suivantes :
Article 4 – DESTINATAIRE DES DONNEES
Les Données de l’Usager ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Les Données personnelles de l’Usager peuvent être traitées par des filiales de CGF et des soustraitants (prestataires de services), qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la présente Politique et garantisse la protection des droits des Usagers. Compte tenu du caractère international de CGF, les Données peuvent être transférées à des destinataires, internes ou externes, autorisés pour exécuter des services pouvant être situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen n’offrant pas un niveau adéquat en matière de protection des Données. Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données ainsi transférées, CGF prend toutes mesures nécessaires pour veiller à ce que ces Données bénéficient d’une protection adéquate, telles que la signature de Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne ou tout autre mécanisme équivalent. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux Données des Usagers de CGF sont principalement les membres du personnel qui ont besoin d’en connaitre afin de traiter la demande ou fournir le Service demandé. CGF recourt également aux prestations fournies par plusieurs sociétés spécialisées dont la liste peut être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à dpofrance@compass-group.fr
Article 5 –DROITS DES USAGERS
Conformément à la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD sur la protection des données, l’Usager peut accéder et obtenir copie des Données les concernant, s’opposer au traitement de ces Données, les faire rectifier ou les faire effacer sous réserve des obligations légales de conservation. Il suffit d’écrire par courrier à l’adresse suivante : COMPASS GROUPE France A l’attention du Délégué à la Protection des Données 123 Avenue de la République, 92320 Châtillon FRANCE Ou d’envoyer un email à l’adresse suivante : dpofrance@compass-group.fr Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Usager et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. Enfin, les Usagers du Service peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Article 6 - SÉCURITÉ CGF met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de Données et la confidentialité des Données. A ce titre, CGF prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des Données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).
Article 7 – « COOKIES » Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Usager et enregistré au sein du terminal de l’Usager (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Usager, le fournisseur d’accès internet de l’Usager, le système d’exploitation de l’Usager, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Usager. CGF est susceptible de traiter les informations de l’Usager concernant sa visite du Service, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à CGF d’améliorer le contenu du Service, de la navigation de l’Usager. Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des Services, l’Usager peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Usager peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. CGF informe l’Usager que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. Si l’Usager refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Usager supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Usager est informé que sa navigation et son expérience sur le Service peuvent être limitées. Le cas échéant, CGF décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Service et des services éventuellement proposés par CGF, résultant (i) du refus de Cookies par l’Usager, (ii) de l’impossibilité pour CGF d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Usager. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Usager, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Usager peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. À tout moment, l’Usager peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. CGF pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section. Ces types de Cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur Service. À tout moment, l’Usager peut néanmoins revenir sur son consentement.
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