Qu’est-ce que c’est ?
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Démarche :
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Toutefois, les notaires peuvent, moyennant le coût de l’acte, légaliser la signature sur un document quel que soit le lieu de domicile.
Il faut présenter les documents suivants :
- Document avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence
En cas d’impossibilité de déplacement, l’officier de l’état civil ou un agent délégué peut se rendre à domicile
Coût
La démarche est gratuite
Délai d’instruction :
5 minutes sans RDV préalable au guichet unique (en mairie d’honneur ou en mairies annexes).
Merci de patienter...
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