Formalité des entreprises : entrée en vigueur du guichet unique depuis le 1er janvier 2023
Toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité ou forme juridique, doivent obligatoirement effectuer leurs formalités de création, modification ou cessation d'activité sur le site du guichet unique opéré par l'INPI France (Institut National de la Propriété Industrielle).
Le Registre National des Entreprises (RNE) devient également l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique.
𝙌𝙪’𝙚𝙨𝙩-𝙘𝙚 𝙦𝙪𝙚 𝙡𝙚 𝙂𝙪𝙞𝙘𝙝𝙚𝙩 𝙪𝙣𝙞𝙦𝙪𝙚 ?
C'est la Loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi Pacte de 2019 qui a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu'alors existants, dans un but de simplification des démarches
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