PACS

Etat Civil

PACS

  • La démarche
    La démarche
  • LE PACS

     

    Depuis le 1er novembre 2017, le PACS peut être conclu devant l'officier d'état civil de votre mairie de domicile. Le notaire reste également toujours compétent pour enregistrer le PACS.

     

    Qu’est-ce que le Pacs ? le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

     

    Qui peut se pacser à Roissy-en-Brie ? les partenaires qui déclarent fixer leur résidence commune à Roissy-en-Brie.

     

    Comment procéder pour faire enregistrer votre Pacs à Roissy-en-Brie ? vous pouvez  télécharger le dossier et le compléter (déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et convention type d'un pacte civil de solidarité)  en y joignant un extrait d'acte de naissance et la copie de la pièce d'identité de chacun des partenaires.

     

    ou retirer un dossier au guichet de l’Espace des Services Administratifs en Mairie Annexe qui vous accompagnera dans votre démarche.

     

    Une fois votre dossier complet,  vous pouvez le déposer sans rendez-vous pendant les heures d'ouverture de l’Espace des Services Administratifs.

    Au moment du dépôt du dossier, un rendez-vous de conclusion de PACS vous sera proposé du lundi au vendredi par l'officier d'état civil délégué sous 3 semaines.

     

    • Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble et en personne devant l’agent d’état civil délégué qui enregistrera votre PACS

     

    • A l’issue de l’enregistrement, un récépissé vous sera remis et votre convention de Pacs vous sera restituée (pas de double de la convention conservé par la Commune)

     

    A savoir:

    • Pour les modifications ou les dissolutions des Pacs qui ont été enregistrés avant le 1er novembre 2017, vous devrez vous adresser à la mairie où se trouve le Tribunal qui a enregistré le Pacs. Par exemple, si vous aviez enregistré votre Pacs avant le 1er novembre 2017 auprès du Tribunal de Melun, ce sera la mairie de Melun qui procédera à la modification ou à la dissolution du Pacs. Pour les Pacs enregistrés après le 1er novembre 2017 à Roissy-en-Brie, ceux-ci seront modifiés ou dissouts à la mairie de Roissy-en-Brie.

     

    Espace des Services Administratifs - Mairie Annexe

    2 place Charles Pathé

    77680 ROISSY-EN-BRIE

    Tél : 01.64.43.13.39

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (fermé le jeudi après-midi) et le samedi de 8h30 à 12h00

    esa@roissyenbrie77.fr

Patientez...merci de patienter...