DEMANDE DE COPIE D'UN ACTE DE NAISSANCE
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.
Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale ou extrait avec filiation d'un acte de naissance :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants)
- Professionnel autorisé par la loi (avocat ou notaire pour le compte d'un client par exemple)
À noter :
La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Espace des Services Administratifs - Mairie Annexe
2 place Charles Pathé
77680 ROISSY-EN-BRIE
Tél : 01.64.43.13.39
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (fermé le jeudi après-midi) et le samedi de 8h30 à 12h00
esa@roissyenbrie77.fr
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