DEMANDE D'UNE COPIE D'UN ACTE DE MARIAGE
La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale ou extrait avec filiation si vous êtes:
- l'un des époux,
- un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
- un descendant (enfant, petits-enfants) majeur des époux,
- un professionnel autorisé habilité à le faire (avocat ou notaire pour le compte de leur client par exemple).
À noter :
La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.
Espace des Services Administratifs - Mairie Annexe
2 place Charles Pathé
77680 ROISSY-EN-BRIE
Tél : 01.64.43.13.39
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (fermé le jeudi après-midi) et le samedi de 8h30 à 12h00
esa@roissyenbrie77.fr
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