La mairie de Nort sur Erdre, - ci-après dénommée la Collectivité - propose un guichet en ligne - ci-après dénommé le Service - contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
L’utilisation du Service est facultative et gratuite hors coûts de connexion.
Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur compte citoyen.
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes CGU.
L’utilisateur du Service - ci-après dénommé l’Usager - s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.
Définitions :
Les CGU décrivent les prestations disponibles sur le Service « espace-citoyen.net » de la collectivité édité par la mairie de Nort-sur-Erdre et tout Service de communication au public en ligne qui en dépend, quel que soit le support, ainsi que les droits et obligations de ses Usagers respectifs.
Le cas échéant, l’emploi de l’application mobile pouvant permettre l’exploitation de ce même Service de la collectivité est régie par ces CGU.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou toute nouvelle fonctionnalité du Service « espace-citoyen.net » proposé par la collectivité sera soumis aux présentes Conditions.
Des conditions Particulières à certains services peuvent compléter les présentes CGU. Elles sont alors précisées lors de la présentation du produit ou du service.
Le formulaire d’inscription affiché en ligne fait partie intégrante des présentes dispositions.
Est dénommé "Usager", toute personne physique ou morale qui accède ou visualise le Service par quelque moyen que ce soit, ou a fortiori suit la procédure d’enregistrement et/ou met en œuvre les services proposés via le Service.
La qualité d’Usager induit l'acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des CGU de la part de chacun des Usagers.
Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte et du droit d’accès et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du Service.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Collectivité.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription par l’Usager. Toutefois, la Collectivité se réserve de pouvoir modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 22 « durée ».
Le Service offre quatre fonctionnalités aux usagers :
Le Service est ouvert à tous et destiné au grand public, résidant sur le territoire de la collectivité, en mesure de bénéficier des services proposés par celle -ci.
Tout Usager qui souhaite s’enregistrer et accéder au Services doit être capable juridiquement de bénéficier des services en question, et s’il est mineur, s’engage à y recourir avec l’autorisation de ses représentants légaux.
En particulier, l’usage ou la revendication de toute qualité et en particulier doit être réel et vérifiable et l’utilisateur qui s’en prévaut doit pouvoir justifier de toute autorisation nécessaire.
L’Usager se doit d’avertir la Collectivité sans délai de toute modification de sa situation à ce titre et la Collectivité se réserve la possibilité de mettre en place tout contrôle et d’effectuer toute demande afin d’obtenir la confirmation des conditions de réalité de l’usage de son service par l’utilisateur.
Afin d’accéder au Service, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Usager).
Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de Contenus.
Dans le cas où l’utilisation du Service nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’Usager s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.
Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.
Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les navigateurs suivants :
Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’utilisateur peut consulter le même site web sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.
Sous réserve des présentes conditions, l’Usager qui désire utiliser un des Services proposés par la Collectivité a l’obligation de remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.
Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé selon les instructions indiquées lors de la saisie, imposant une complexité suffisante pour en assurer la protection.
Au terme du processus d’enregistrement et d’inscription, l’Usager coche la case « j’accepte les Conditions d’Utilisation » puis clique sur un bouton "suivant " pour valider l’inscription.
Lorsque l’Usager clique sur le bouton "suivant" à l'issue du processus d’inscription, l’Usager déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause l’inscription au Service (conditions, objet, contenu), ainsi que l'intégralité des CGU applicables à cette inscription, pleinement et sans réserve.
Pour toute inscription, la Collectivité transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse mail que l’Usager aura communiquée, une confirmation d’inscription par courrier électronique reprenant l'ensemble des informations communiquées par l’Usager.
L’engagement ne sera réputé conclu qu'à compter de la réception de la confirmation de l’inscription.
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La Collectivité se réserve le droit d'annuler toute inscription d'un Usager avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation d’un service ou dans le cadre d’une inscription antérieure, ou en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire, de non-réception de documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La Collectivité se réserve en outre le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU
L’Usager s’engage, comme demandé dans le formulaire d'inscription ou lors de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du Service en général :
Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Collectivité serait en droit de suspendre ou de résilier le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.
A l'issue de la procédure d'inscription, chaque Usager se voit attribuer un nom de compte et un mot de passe qu’il a choisi strictement personnels, individuels et incessibles.
L’Usager est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe.
L’Usager s’engage ainsi :
Si l’Usager a oublié son mot de passe, un mot de passe provisoire lui est envoyé par mail. Il devra ensuite en saisir un nouveau.
La Collectivité ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.
L'Usager peut désactiver son compte sur le Service, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en se rendant dans la rubrique « Mon Compte », en cliquant sur « Désactiver ou supprimer mon Compte » et en suivant les instructions qui s'affichent.
La désactivation s’entend par le fait de rendre inaccessible les informations relatives, l’Usager pouvant revenir sur le Service et retrouver ses informations.
Si l’Usager demande suppression définitive et irrévocable des informations, il devra y procéder par courrier en fournissant la copie d’un titre d’identité comportant une signature afin d’éviter toute usurpation d’identité à l’occasion des suppressions de compte. La suppression totale des informations en ligne ainsi que sur les serveurs hébergeant le service sera effective dans un délai de 1 mois, et ne pourra concerner que les informations qui ne font pas l’objet d’une conservation à des fins légales (preuves).
En cas d'abus ou de litige, la Collectivité se réserve également le droit de mettre fin à l'utilisation d'un compte, à tout moment et sans préavis à l'intention de l'Usager, et sans aucune responsabilité ou autre obligation envers lui ou une autre partie.
Il est précisé que la Collectivité se réserve aussi le droit d'utiliser un moyen technologique, juridique, opérationnel ou autre à sa disposition pour faire valoir les dispositions des présentes Conditions, notamment en bloquant l'accès au Service.
En outre, la Collectivité se réserve le droit de filtrer, d'éliminer, de refuser, d'accepter, d'envoyer, d'afficher ou de transmettre tout contenu, sans préavis et sans aucune responsabilité d'aucune sorte et d'évincer tout membre et d'entreprendre, le cas échéant, toute poursuite qu'un contenu, une information ou un comportement illicite pourraient justifier.
La Collectivité est particulièrement soucieuse du respect de la sécurité, de la confidentialité et de la vie privée de ses Usagers.
L’Usager s'engage à n'utiliser les informations concernant les Services cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser tout ou partie du Service Internet ou des Services susceptibles de le concurrencer.
Chaque Usager est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le "contenu") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.
Dans les hypothèses ou il télécharge ou transmet à ou via la Collectivité, des informations, et tout contenu quel qu’il soit, de quelque manière que ce soit via le Service, seul l’Usager et non la Collectivité en est responsable.
L’Usager reconnait également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférents, dans l'utilisation faite du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu.
En effet, la Collectivité n'exerce pas de contrôle du contenu transmis via le Service et, en conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce contenu.
En toutes hypothèses, la Collectivité ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable notamment du contenu, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis par e-mail ou de quelque manière que ce soit via le Service.
L’Usager s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour :
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’Usager est averti que la Collectivité n’examine pas systématiquement les contenus avant leur diffusion. Néanmoins, la Collectivité ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service.
Par ailleurs, la Collectivité, ou toute personne ou entité désignée par elle sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.
En outre, la Collectivité se réserve le droit de refuser de traiter les contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon.
Enfin, la Collectivité se réserve également le droit de suspendre le compte de l’Usager ou de limiter la faculté de celui-ci de transmettre ou produire tout contenu.
Enfin, l’Usager reconnaît et accepte que si la Collectivité protège le contenu contre les accès frauduleux, elle peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, elle pense qu'une telle mesure est nécessaire :
Pour ce qui concerne la messagerie, la Collectivité peut mettre à disposition de l'Usager un système de messagerie interne (messages en différé ou fonctionnalités de « chat ». Ce système permet d'envoyer des messages privés, écrits, aux autres membres du Service soit en différé, soit en temps réel.
L’Usager est averti que la Collectivité conserve une copie de chaque message envoyé à un autre Usager, même s’il relève de la vie privée, et ceci afin de garantir la sécurité de chacun en cas de litige.
La Collectivité se réserve le droit de prendre connaissance du contenu des messages échangés, y compris à caractère privés, dès lors que les circonstances le justifieront.
La Collectivité peut appliquer des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de la Collectivité où sera hébergé le Contenu et fixer un maximum au nombre de fois où l’Usager pourra accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
La Collectivité se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un ou plusieurs Usager(s) si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des Usagers, notamment en cas d'usage excessif de ressources.
En outre, la Collectivité se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses Services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, la Collectivité engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d'interruption.
L’Usager est également informé que la Collectivité sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant TROIS (3) années.
La responsabilité de la Collectivité ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Usagers sur le Service (textes, images, photographies, logos…) tant que la Collectivité, qui n’est dans certaines circonstances que l’hébergeur du contenu figurant sur le Service, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le Service.
Cela étant précisé, la Collectivité invite les Usagers à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le Service. Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lie en aucun cas la Collectivité, en particulier au sujet du retrait d'un contenu prétendument abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de la Collectivité doit obligatoirement être formulé par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse de la Collectivité et indiquer les informations suivantes :
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions.
Le Service est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services proposés.
Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’Usager déclare connaître, la Collectivité ne peut en aucune manière être tenue responsable :
La Collectivité et l’Usager conviennent que l’utilisation du compte de l’Usager par lui-même ou par un tiers fera preuve entre eux des échanges avec la Collectivité comme avec un autre Usager, quel qu’en soit le contenu et quel que soit le support utilisé.
Les informations enregistrées par le système sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date des transactions conclues. Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.
La Collectivité pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement dans une base de données.
L’Usager est informé sur le Service la Collectivité des caractéristiques essentielles des Services proposés.
Il est rappelé que les descriptions des Services proposés, que ce soient des textes ou des photographies illustrant ces Services proposés, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Aussi, si des illégalités, erreurs, impropriétés, imprécisions, non-conformités y sont introduites, la responsabilité de la Collectivité ne saurait en aucun cas être engagée.
La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire de la Collectivité, et tout autre élément composant le Service y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété de la Collectivité, de ses fournisseurs et de tiers ayant éventuellement autorisé la Collectivité à les exploiter, que ce soit sous le régime propriétaire ou libre.
Sauf dispositions explicites ou liées à la licence employée, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie du Service sans l’autorisation écrite au préalable de la Collectivité Ceci constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Service Internet qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection juridique des bases de données, et dont la Collectivité a la qualité de producteur.
Les données consultables sur le Service ne peuvent donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle des données et transfert sur un autre support.
Les signes distinctifs exploités par la Collectivité et ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Service Internet sont déposés par leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs, marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Service sans l'autorisation expresse de la Collectivité, est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Un lien simple renvoyant directement sur une page ou un élément de soumis à un droit propriété intellectuelle de la Collectivité, ne peut être mis en place sur un Service tiers. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, pourra être retiré sur simple demande de la Collectivité.
L'Usager reconnaît qu'en mettant en ligne un contenu sur ou par le biais du Service, il accorde à la Collectivité, le droit d'utiliser, reproduire, modifier, distribuer, afficher, diffuser gratuitement ce contenu tout en mentionnant le nom de l'Usager/auteur. L'Usager accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle sur ledit contenu, y compris notamment, en en affichant des mentions de droit d'auteur appropriées.
Les conditions de traitement des données à caractère personnel sont exposées dans la politique de confidentialité et les mentions légales qui constituent des annexes à part entière aux présentes CGU.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 10 (DIX) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 (TRENTE) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 23 « Résolution ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 (DEUX) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 23 « Résolution ».
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services offerts dans le cadre de la Collectivité.
Elles peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, la Collectivité avertira l’Usager par email du changement. Celui-ci disposera alors de 30 (TRENTE) jours à compter de la date de réception de l'information pour dénoncer le présent contrat en résiliant son inscription. Après ce délai, les nouvelles CGU seront considérées comme acceptées.
La résolution interviendra 15 (QUINZE) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la résolution notifiée par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception ou tout acte extrajudiciaire.
Le Contrat est régi par la loi française.
Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions compétentes selon les règles en vigueur et si la loi le permet, devant les tribunaux légalement compétents.
Merci de patienter...
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