Gestion de la relation citoyen de votre ville -

MENTIONS LEGALES

INFORMATIONS

M. Yves Dauvé, Maire de Nort-sur-Erdre

Crédits photos

Mairie de Nort-sur-Erdre

Nom de domaine

La réservation du nom de domaine espace-citoyens.net a été effectuée par la société Arpège conformément aux dispositions en vigueur auprès de l'AFNIC.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – DONNEES DE CONNEXION

Responsable de traitement

Les Données à Caractère Personnel peuvent être recueillies sur le site et sont principalement utilisées par la mairie de Nort-sur-Erdre. Elles sont enregistrées dans les fichiers de la mairie de Nort-sur-Erdre, qui agit en qualité de Responsable de Traitement, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Données collectées

Les données renseignées volontairement pour accéder aux ressources du Service (adresse mail, noms et prénoms, coordonnées postales, numéro de téléphone, civilité, date de naissance …) ainsi que le contenu des messages adressés, par e-mail, par formulaire ou autre moyen.

Les données collectées automatiquement dans l’utilisation du Service : données d’utilisation (ou les utilisez d’une quelconque manière) : l’adresse IP, le numéro d’ordre du visiteur, les statistiques sur les pages affichées, les historiques de conversation, les historiques de navigation, l’historique des ressources téléchargées…

Destinataires

Les Données à Caractère Personnel collectées sont destinées à la mairie de Nort-sur-Erdre, responsable du Traitement ainsi qu’aux institutions, administrations, collectivités territoriales ou associations liées à la mairie de Nort-sur-Erdre, en charge de la gestion et le suivi des demandes et des activités proposées.

Les personnes intervenant dans le traitement des demandes pourront accéder aux données uniquement à cette fin. Dans ces limites, toutes les informations recueillies dans le cadre d’une demande sont maintenues confidentielles et autant que nécessaire anonymes, seules les informations qui sont exclusivement nécessaires étant transmises aux destinataires concernés.

Les Données à Caractère Personnel recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la mairie de Nort-sur-Erdre par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires au fonctionnement du Service (sous-traitants).

En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces Données à Caractère Personnel pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Finalités et bases juridiques

Les Données à Caractère Personnel sont collectées aux fins suivantes

Constitution et gestion d’un fichier d’Usagers du Service ;
De Traitement des demandes ;
Pour l’organisation et le suivi des activités et services proposés ;
Pour la gestion des relations.

Les données ainsi collectées ne seront pas traitées ni transmises pour d'autres finalités.

Les bases juridiques peuvent être :

La loi et le règlement : lorsque la réglementation impose la collecte et le traitement des données ;
Une mission de service public : lorsque l’exercice de la mission de service public le justifie ;
L’exécution d’un contrat : pour les données nécessaires à l’exercice du contrat ou l’application des CGU ;
L’intérêt légitime : pour les données utilisées à votre profit ou dans votre intérêt (vous devez justifier de circonstances particulières pour vous y opposer) ;
Le consentement : pour les données non indispensables que l’Usager peut choisir de communiquer ou non.

Conséquences d’un défaut de réponse

Dans tous les cas, le recueil des Données à Caractère Personnel identifiées par un astérisque est obligatoire. Il est obligatoire de transmettre des informations réelles et exactes et il est nécessaire de contacter la mairie de Nort-sur-Erdre pour toute mise à jour éventuelle de ces dernières. A défaut, la demande pourrait ne pas être traitée ou sa prise en compte retardée.

Durée de conservation

Les Données à Caractère Personnel seront conservées pendant une durée nécessaire à l’accomplissement des formalités relatives aux activités des services proposés, augmentés des durées légales de conservation de preuve.

La Collectivité pourra être amenée à conserver vos données personnelles pendant une période de 12 mois à compter du début de l’inactivité du dossier. A l’issue de la durée de conservation prévue, les Données à Caractère Personnel font l’objet d’une suppression ou d’une anonymisation.

Cession et transfert

Les Données à Caractère Personnel ne font pas l’objet de cession à des tiers et en particulier à des partenaires commerciaux. Le Responsable de Traitement n’effectue aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat.

Exercice des droits

Conformément à la réglementation sur les données à caractère personnel, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2002-801 du 6 août 2004 dite loi « Informatique et Libertés » et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/670, dit « RGPD », l’Usager dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

Accès : il s’agit du droit d’obtenir la confirmation que les données sont traitées ou non, et si oui, d’accéder à ces données (dans les conditions de l’art. 15 RGPD) ;
Rectification : il s’agit du droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, que les données inexactes soient rectifiées, et que les données incomplètes soient complétées, et de modifier à tout moment les données personnelles (dans les conditions de l’art. 16 RGPD) ;
Suppression/Effacement : il s’agit du droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement des données, à l’exception de celles qui sont nécessaires au respect des obligations légales et notamment conservation des preuves (dans les conditions de l’art. 17 RGPD) ;
Limitation : il s’agit du droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’on peut y opposer, lorsque l’on conteste l’exactitude de ses données, lorsque l’on pense que leur traitement est illicite, ou lorsque l’on en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (dans les conditions de l’art. 18 RGPD) ;
Opposition : il s’agit du droit de s’opposer à tout moment au traitement de vos données, lorsque celui-ci est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de la mairie de Nort-sur-Erdre (dans les conditions de l’art. 21 RGPD) ;
Lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur un consentement que vous avez accordé, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait n’en soit altérée (dans les conditions des articles 6, §1, a), et 7 RGPD) ;
Portabilité : il s’agit de votre droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle (dans les conditions de l’art. 20 RGPD) ;

Enfin, l’Usager dispose également des droits suivants :

Droit à être informé dans un délai d’un mois des mesures prises à la suite d’une demande (dans les conditions de l’art. 12 RGPD) ;
Droit à être informé des actes de rectification, d’effacement ou de limitation (dans les conditions de l’art. 19 RGPD) ;
Droit à être informé dans les meilleurs délais en cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits ou libertés (dans les conditions de l’art. 34 RGPD).
En cas de contestation des conditions relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) ;
Le Droit de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. En l’absence de directives, les héritiers disposent d’un droit de s’opposer à la poursuite des traitements des données à caractère personnel d’un défunt ou faire procéder à leur mise à jour.

Un formulaire de contact est accessible à cet effet depuis le guichet en ligne.

Ces droits peuvent également être exercés par email à l’adresse suivante :

vosdonneespersonnelles@nort-sur-erdre.fr

Ils peuvent aussi être exercés par courrier postal auprès de :

Délégué aux Données à Caractère Personnel

Mairie de Nort-sur-Erdre

30 Rue Aristide Briand, 44390 Nort-sur-Erdre.

Il sera le cas échéant nécessaire de justifier de l’identité du demandeur (pour éviter les usurpations d’identité) et indiquer le contexte dans lequel les Données à Caractère Personnel ont été transmises (date de la réclamation et/ou motif).

En cas de contestation des conditions relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, l’Usager dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés de la (www.cnil.fr).

Si, lors de la consultation du site, l’Usager accède à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Sécurité des données

Le responsable de traitement et le sous-traitant mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger les données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

La nomination d’un Délégué à la Protection des Données ;
Le suivi de la Sécurité des Systèmes d’Information ;
La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique ;
La sensibilisation aux exigences de confidentialité des collaborateurs amenés à accéder aux données personnelles ;
La sécurisation de l’accès à nos locaux et aux plates-formes informatiques ;
La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données ;
Le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection des sous-traitants et partenaires ;
Les mesures de protection de la mairie de Nort-sur-Erdre incluant notamment des pares-feux, des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).

Cookies

Un « cookie » est un petit fichier déposé sur le disque dur de l'internaute, lors de la consultation de certains sites web, et qui conserve des informations en vue d'une connexion ultérieure.

La collectivité peut utiliser des cookies sur son portail espace-citoyens afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs. La collectivité utilise des cookies de session et d'autorisation. A ce titre, la Collectivité n'a pas besoin de recueillir votre consentement préalable à l'utilisation de ces technologies.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la Commission nationale informatique et Libertés : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/

Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des Données aux adresses indiquée ci-dessus.

Liens hypertextes (responsabilité)

Le guichet en ligne propose de nombreux liens vers d’autres sites, essentiellement des sites publics (gouvernement, institutions, organismes publics, etc.). Nous indiquons systématiquement vers quel site nous vous proposons d’aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du portail : elles n’engagent pas la responsabilité de la collectivité.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droit de reproduction

En application de la loi du 11 mars 1957 (art.41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif est strictement interdite sans autorisation de la société Arpège et de la collectivité. Le guichet en ligne (textes, éléments graphiques, photos, etc.) constitue une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur. Le non-respect de l'un de ces droits constitue un délit de contrefaçon passible de poursuite.

Etablir un lien

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le guichet en ligne. En revanche, les pages du portail ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.

Droit des marques

Le guichet en ligne et ses modules sont des marques, elles ont fait l’objet d’une déclaration à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) le 3 janvier 2008.

Hébergement du site

Le site WEB est hébergé par Oceanet Technology SAS, au capital de 1 530 000 €, dont le siège social est situé : 2, impasse Joséphine Baker, 44800 Saint-Herblain – France enregistrée au registre du commerce de NANTES sous le N° 408 893 063

Les serveurs sont la propriété d'Arpège.

Réalisation et conception graphique

La conception et les développements graphiques et ergonomiques ainsi que le développement des modèles de pages ont été réalisés par la société Arpège.

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