Etat civil

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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

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10 mn

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  • Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

    Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en s’adressant :

    • soit à l’officier d’état civil en mairie de leur lieu de résidence commune.
    • soit à un notaire.

     

    Plus d’informations détaillées ICI

     

    Pour faire enregistrer votre dossier de PaCS à la mairie de Mougins vous devez prendre rendez-vous par le biais de ce formulaire ou par téléphone au 04 92 92 50 00 et vous présenter, vous-même et votre futur(e) partenaire, au service Population et Citoyenneté aux date et heure prévues, munis du dossier de PaCS (à télécharger ci-dessous) dûment complété et de l'ensemble des pièces demandées.

     

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