Données personnelles et cookies

 

Sommaire

 

Informations relatives aux traitements de données personnelles 

Préambule

Une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Un traitement désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données personnelles et effectuées quel que soit le procédé utilisé, automatisé ou non (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication, interconnexion etc.).

Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.

Le présent document a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des traitements de données personnelles effectués dans le cadre du Service.

La Collectivité s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dénommé « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) s’agissant des traitements de données personnelles réalisés (RGPD : de quoi parle-t-on ? | CNIL).

 

Information générale

Les démarches en ligne proposées par le Service sont des traitements de données personnelles effectués par les service communaux « petite enfance », citoyenneté, régie centrale … pour le compte du Maire de la Collectivité.

La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la Collectivité dans le cadre du Service est indiquée à l’Usager. A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.

En application de l'article 6 du RGPD, le consentement de l’Usager n'est pas nécessaire lorsque le fondement du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public ou une obligation légale (La licéité du traitement : l’essentiel sur les bases légales prévues par le RGPD | CNIL).

Le responsable de traitement est le Maire.

 

Seuls les services compétents pour traiter la demande et les services habilités sont destinataires des données. Les autres destinataires sont Oceanet Technology (exclusivement pour l’hébergement des données) et Payzen pour les données de transaction en cas de paiement par carte bancaire.

 

De plus, les données ne font pas l’objet d’une communication à un tiers en dehors des cas prévus par la loi (Tiers autorisés | CNIL). En aucun cas la Collectivité ne transfert les données personnelles hors de l’Union européenne, elles sont conservées uniquement sur le territoire français et elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.

L’Usager peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en le supprimant.

Par mesure de sécurité, à échéance de huit mois de non-utilisation en continu de son compte citoyen, l’espace de stockage ainsi que les données personnelles de l’Usager seront effacées automatiquement. Cette mesure interviendra après deux alertes préalables.

 

Les traitements mis en œuvre dans le cadre du Service

Traitements de données personnelles ou Formulaires de collecte de données personnelles

Finalité du traitement

Base légale du traitement

Durée de conservation des données

Création du Compte citoyen

Gestion de l’identification de l’Usager

Mission d’intérêt public

- 9 mois si non-utilisation continue du compte citoyen

- ou jusqu’à la suppression du compte par l’Usager

Journalisation des opérations de consultation, création, mise à jour et suppression des données

Traçabilité des actions afin de pouvoir identifier un accès frauduleux ou une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident

Mission d’intérêt public

6 mois

Inscription scolaire

Inscrire un enfant à l’école maternelle ou primaire

Mission d’intérêt public

Toute la durée de la scolarisation de l'élève

Inscription activités conservatoire

Inscrire un usager aux activités du conservatoire

Mission d’intérêt public

Toute la durée de l’inscription de l'usager

Inscription activités périscolaires

Inscrire un enfant aux activités périscolaires

Mission d’intérêt public

Toute la durée de l'inscription de l'enfant

Vaccination / Fiche sanitaire

Donner les informations obligatoires liées à l’état de santé de l’enfant

Article 9.2.h du RGPD : traitements nécessaires aux fins de la prise en charge sanitaire sur la base du droit national (obligation légale) :

 

- Données relatives à l’état vaccinal obligatoire, à jour, de l’enfant (article L.3111-2 du code de la santé publique)

 

- Fiche sanitaire (arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs, article R.227-7 du Code de l’action sociale et des Familles)

Toute la durée de l’inscription de l’enfant

Informations concernant une prise en charge spécifique (à l'exclusion de toute information relative à la nature du handicap ou des pathologies)

 

1. Présence d’un handicap

 

2. Mise en place d’un plan d’accueil individualisé (PAI)

 

3. Mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Recueil d’informations spécifiques pour la prise en charge d’enfant avec des besoins particuliers

Article 9.2.a du RGPD : Consentement

Toute la durée de la l'inscription de l'enfant ou jusqu’au retrait du consentement

Informations de santé sans caractère obligatoire (autres informations relatives à la prise en charge sanitaire et psychologique)

Donner des informations sur les allergies ou pathologies nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d'accueil que les représentants légaux de l'enfant souhaiteraient porter à la connaissance du personnel encadrant et qui ne sont pas de nature à justifier la mise en place d'un plan d’accueil individualisé (PAI)

Article 9.2.a du RGPD : Consentement

Toute la durée de la l'inscription de l'enfant ou jusqu’au retrait du consentement

Inscription au transport scolaire

Inscrire un enfant au transport scolaire

Mission d’intérêt public

Toute la durée de la l'inscription de l'enfant

Inscription à la restauration scolaire

Inscrire un enfant ou un adulte à la restauration scolaire

Mission d’intérêt public

Toute la durée de l’inscription de l’enfant ou de l’adulte

Régime alimentaire

Permettre de choisir le type de menu (facultatif)

Mission d’intérêt public

Toute la durée de l’inscription de l’enfant

Informations relatives aux personnes autorisées à venir chercher le mineur ou à prévenir en cas d'urgence

Recueillir les choix des parents concernant les personnes qui peuvent venir chercher les enfants aux activités ou à contacter en cas d’urgence

Mission d’intérêt public

Toute la durée de l’inscription de l’enfant

Autorisations droit à l’image

Pour les finalités précisées dans les autorisations

Consentement ou contrat

Si consentement : jusqu’au retrait du consentement

Si contrat : selon la durée précisée dans le formulaire d’autorisation

Données CAF

Recueillir les données CAF afin de calculer le taux horaire

Mission d’intérêt public

Toute la durée de l’inscription de l’enfant

Adhésion au prélèvement automatique

Suivi et facturation des services

Inscrire une famille au prélèvement automatique

Mission d’intérêt public

Durée nécessaire au recouvrement des sommes dues

Paiement par carte bancaire

Régler sa facture par carte bancaire

Mission d’intérêt public

Une fois la transaction effectuée les données de transaction sont archivées (durée d’utilité administrative) pour une durée de 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation de cartes de paiement à débit différé.

Etat civil : Demander un extrait ou une copie d'acte de l'état civil (naissance, décès, mariage) 

Répondre aux demandes d'actes (délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil)  

Obligation légale (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil) 

Les demandes d'actes ainsi que les pièces justificatives pouvant être légitimement sollicitées en cas de doute quant à l’identité ou la qualité du demandeur sont conservées pendant une durée d'un an 

Education-Enfance: demander un renseignement

Répondre aux demandes reçues 

Mission d’intérêt public 

Les requêtes des usagers et les réponses apportées sont conservées deux ans à compter du dernier contact 

Facturation : demander un renseignement

Répondre aux demandes et réclamations reçues 

Mission d’intérêt public 

Les requêtes des usagers et les réponses apportées sont conservées deux ans à compter du dernier contact

Facturation : contestation facture

Répondre aux demandes et réclamations reçues 

Mission d’intérêt public 

Les requêtes des usagers et les réponses apportées sont conservées deux ans à compter du dernier contact

Tranquillité publique : S'inscrire à l'Opération Tranquillité Absence

Surveillance de biens réalisée à la demande expresse de leurs propriétaires 

Mission d’intérêt public 

3 ans 

Objets trouvés : Déclarer un objet perdu

Répondre aux demandes reçues 

Mission d’intérêt public 

Les requêtes des usagers et les réponses apportées sont conservées deux ans à compter du dernier contact 

Service petite enfance : Rendez-vous réunions d’information

Prise de rendez-vous effectué par le service petite enfance sur l’espace virtuose agent 

Mission d’intérêt public 

Les requêtes des usagers et les réponses apportées sont conservées deux ans à compter du dernier contact 

Centre IPT (inscriptions-prestations et transports) : Répondre aux demandes envoyées de l’espace famille + transfère des demandes aux services concernés

Réponses aux demandes éducation et facture éducation + transfère des autres demandes aux services concernés

Mission d’intérêt public 

Les requêtes des usagers et les réponses apportées sont conservées deux ans à compter du dernier contact 

 

A l’issue des durées de conservation ci-dessus indiquées, les données personnelles seront le cas échéant archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine (Les durées de conservation des données | CNIL).

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et libertés » modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données personnelles vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, des droits suivants (en fonction de la base légale retenue pour fonder le traitement) :

Pour en savoir plus : Les droits pour maîtriser vos données personnelles ! | CNIL

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur le sort des données personnelles en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à la Collectivité :

Mairie de Mérignac
60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
33705 MERIGNAC CEDEX
Tél : 05 56 55 66 00
Site internet : http://www.merignac.com

 

Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse électronique suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données de Mérignac, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.

 

 

Cookies

Lors de l’utilisation du Service des cookies essentiels sont déposés sur le terminal de l’Usager. Ces cookies sont nécessaires pour des raisons purement techniques pour une visite normale du Service. Vu la nécessité technique, seule une obligation d'information s'applique, et ces cookies sont placés dès que vous accédez au Service. Ces traceurs ne nécessitent pas de consentement de l’Usager conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés (Cookies et traceurs : que dit la loi ? | CNIL)

 

Nom du cookie

Finalité

Durée de conservation

JSESSIONID

Garantir le maintien d’une session sécurisée pendant la visite.

A la fin de la session (le cookie expire lorsque vous fermez votre navigateur)

Cookies techniques

Nécessaires au bon fonctionnement du site
Aucune donnée personnelle n’est stockée

Durée de la session sur l’Espace Citoyens, soit 20 minutes par défaut

AvertissementLu

Permet d’optimiser la navigation de l’utilisateur sur le site et son ergonomie en n’affichant plus sur le site des avertissements (messages pop-ups) considérés comme lus.
Aucune donnée personnelle n’est stockée.

365 jours

AVoter

Permet d’optimiser la navigation de l’utilisateur sur le site et son ergonomie en lui affichant le résultat du sondage auquel il a déjà répondu et en lui évitant d’y répondre à nouveau.
Aucune donnée personnelle n’est stockée.

365 jours

AcceptedCookies

Permet d’optimiser la navigation de l’utilisateur sur le site et son ergonomie en stockant la confirmation de lecture du bandeau précisant la finalité des cookies strictement nécessaires à l’utilisation du service de l’Espace Citoyens.
Aucune donnée personnelle n’est stockée.

365 jours

 

Des réglages du navigateur de l’Usager peuvent permettre de les bloquer, avec des effets potentiellement négatifs pour le fonctionnement du Service : Les conseils de la CNIL pour maîtriser votre navigateur | CNIL

Patientez...Merci de patienter...