Schéma pluriannuel de mise en accessibilité de Bordeaux Métropole
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » expose le principe d’accessibilité numérique des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
La Ville de Martignas au travers de son service commun numérique géré par Bordeaux Métropole est engagée dans une démarche de Numérique Responsable, visant à maîtrise les impacts environnementaux, sociaux et sociétaux du numérique. A ce titre elle rappelle les obligations réglementaires relatives à l'accessibilité et tenant compte du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et la Politique Numérique Responsable votée lors du Conseil de Bordeaux Métropole de septembre 2023.
Pourquoi le sujet est important
L'accès à l'information est un droit fondamental à garantir pour tous les citoyens, qu'ils soient ou non porteur d'un handicap.
L’accessibilité du web, c’est le fait que les services numériques, les outils et les technologies sont conçus et développés pour que les personnes présentant un handicap puissent les utiliser.
Ces dispositions comprennent tous les handicaps affectant l’accès au web et en particulier :
- Le handicap auditif
- Le handicap cognitif
- Le handicap neurologique
- Le handicap physique
- Le handicap de la parole
- Le handicap visuel
L’accessibilité du web bénéficie aussi aux personnes ne présentant pas de handicap. C’est par exemple le cas des utilisateurs ne disposant que d’un téléphone mobile pour accéder au Web, des personnes âgées ou des utilisateurs présentant une connexion lente ou une bande passante limitée.
Objectifs recherchés par l’accessibilité numérique
L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne (services numériques, documents bureautiques, supports multimédias…) accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire :
- Perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure ;
- Utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
- Compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie ;
- Robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.
Politique d’accessibilité de Bordeaux Métropole
La ville de Martignasau travers de son service commun numérique géré par Bordeaux Métropole souhaite rendre ses services numériques accessibles au plus grand nombre et a lancé une démarche volontariste pour que progressivement, tout internaute puisse accéder à l'ensemble des contenus des services numériques sans que son éventuel handicap, son matériel ou la performance de sa connexion ne constitue un obstacle.
Pour ce faire, 4 grands axes de travail sont mis en œuvre :
Axe 1 : Gouvernance de l’accessibilité numérique
Axe 2 : Formation et sensibilisation des agents
Axe 3 : Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marchés publics
Axe 4 : Intégration de l’accessibilité dans les projets numériques et amélioration continue des applicatifs et services
Plans d’actions
Axe 1 : Gouvernance portée au sein de la DGNSI
Des dispositifs ont été créés au sein du service commun pour accompagner les chefs de projet, mettre en place le suivi de l’amélioration de l’accessibilité des services numériques et informatiques existants et remonter aux décisionnaires les arbitrages nécessaires.
Une cellule de mise en conformité a été créée en 2023 pour piloter les audits, soumettre et suivre les plans de remédiation et diffuser les bonnes pratiques.
Axe 2 : Formation et sensibilisation des agents
Des actions de formation sont organisées pour permettre aux personnels intervenant sur les services numériques de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.
Ce plan de formation s’applique aux agents en poste. Pour les recrutements à venir, les formations sur l’accessibilité numérique seront incluses dans leur plan de développement de compétences.
Des campagnes de sensibilisation et d’information sur les rôles et responsabilités de chacun, les bonnes pratiques à mettre en œuvre seront organisées à destination des agents numériques et métier.
Dans le cadre des renouvellements de marchés et des relations bilatérales avec les éditeurs, leur attention est attirée sur le fait de mettre en place des formations à l’accessibilité auprès de leurs équipes.
Axe 3 : Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché
Un groupe de travail est en place pour renforcer les exigences d’accessibilité dans les marchés. Les clauses contractuelles vont être progressivement renforcées pour les marchés d’acquisition, de renouvellement et de maintenance, en lien avec la montée en maturité du marché.
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les éditeurs seront mobilisés pour mettre en œuvre les plans de remédiation permettant une mise en conformité avec les exigences formalisées par le service commun numérique.
Axe 4 : Intégration de l’accessibilité dans les projets numériques et amélioration continue des applicatifs et services
Des audits du parc applicatif ont lieu régulièrement. Chaque audit donne lieu à un plan de remédiation avec des actions correctives devant être mises en œuvre entre 3 et 9 mois.
Nous contrôlons notamment que les services numériques existants et les nouveaux services numériques comportent une déclaration d’accessibilité et le schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
Un travail de fond est réalisé autour de partage de pratique de rédaction en langage clair pour s’assurer que tous les nouveaux services intègrent ces pratiques.
Par ailleurs, un design system a été construit permettant de déployer une expérience unifiée sur laquelle un effort particulier d’accessibilité et d’écoconception a été mené.
Une procédure de remontée des défauts d'accessibilité est en cours de mise en œuvre afin de permettre à tout utilisateur d’un service numérique de la Métropole de faire ses retours et d’assurer un traitement centralisé.
Sources :
Plan d'actions 2022 - Ville de Vénissieux (venissieux.fr)
Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2020-22 - Ville de Vénissieux (venissieux.fr)
ACCESSIBILITE_NUMERIQUE_RA_FINAL_MACIF.pdf
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