Le respect de cette déclaration sera contrôlé par les services municipaux au cours de l’année de validité. Le non-respect de cet engagement rendra cette autorisation caduque et induira la verbalisation du pétitionnaire.
L'émission du titre de recette reprendra les termes de l'autorisation et les éventuels changements validés par les services municipaux et ce, sans modification ou annulation a posteriori.
Un tarif de régularisation est mis en oeuvre dès lors que le dossier n'a pas été régularisé et dans un délai de 15 jours après réception du courrier.
