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Commerce

Demande d'occupation temporaire domaine public – point de vente temporaire

Durée approximative de cette démarche :

5 mn

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    • Cette demande ne vaut en aucun cas autorisation tacite.
    • Les autorisations délivrées sont personnelles, précaires et révocables ; elles cessent de plein droit en cas de vente du fonds de commerce.
    • Elles ne sont ni transmissibles, ni cessibles et ne peuvent faire l'objet d'un contrat privé.
    • Le domaine public devra impérativement être libéré de tout matériel dès la fermeture de l'établissement.
    • L’emprise ne devra pas dépasser la façade de l’établissement
    • Il est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d'y fixer quoi que ce soit
    • Le domaine public devra rester remis en état à la fin de chaque occupation.
    • Votre responsabilité est engagée si vous êtes à l'origine de dégradations ou de salissures sur la voie publique.
    •  Vous êtes soumis à une redevance annuelle mise à jour par délibération.
    • Le règlement des terrasse chevalets et étalages reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches

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    Implantation du 1er au 31 octobre
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