La session va expirer

Conclusion d’un PACS

Le PActe Civil de Solidarité français est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, sans condition de nationalité (*), de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

(*)Si vous êtes de nationalité étrangère et né(e) à l’étranger, réfugié ou apatride, rendez-vous sur www.service-public.fr - rubrique « Famille / Pacs » – onglet « pièces à fournir »

Les futurs partenaires s'adressent à la Mairie de leur lieu de résidence commune pour faire enregistrer leur Pacs. Il est aussi toujours possible de s'adresser à un notaire.

Conditions d'obtention - Les futurs partenaires :

• doivent être jeumontois
• doivent être majeurs
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d'alliance

Constitution du dossier de PACS (consultez la notice explicative cerfa n° 52176*02)

• Déclaration conjointe cerfa n° 15725*02
• Convention type cerfa n° 15726*02
• Pièces à joindre cliquez ici

Attention : aucun formulaire ne sera fourni sur place

Infos pratiques

Dépôt du dossier de PACS

• Le dépôt du dossier complet (formulaires complétés + copie et originaux des justificatifs) se fait uniquement sur rendez-vous (Tél : 03-27-39-50-55)

Pour toute question concernant les modalités du PACS et ses effets :

• site : www.service-public.fr - rubrique Famille / Pacs
• Office notarial
• Maison de la Justice et du Droit (Tél : 03-27-62-99-00)

Attention :

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit

L'original restera uniquement détenu par les partenaires

La mairie ne conservera pas de copie, c’est la mention en marge de votre acte de naissance qui fera foi.