La session va expirer

Pièces à fournir par chacun des partenaires

• Original + photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d'Identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour)
• Copie intégrale de l’acte de naissance

• daté de moins de 3 mois pour le partenaire de nationalité française (délivré par la mairie de naissance ou le Service Central de l'État Civil de Nantes)
• daté de moins de 6 mois pour le partenaire de nationalité étrangère (+ légalisation ou apostille si nécessaire et traduction par un traducteur assermenté)

• Attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune

Pièces supplémentaires pour les cas suivants

Si vous êtes divorcé(e)

• acte de mariage avec la mention de divorce
• ou, à défaut, livret de famille de l'ancienne union dissoute avec la mention du divorce

Si vous êtes ou veuf(ve)

• acte de naissance du conjoint décédé portant mention du décès, ou son acte de décès
• ou, à défaut, livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès

Si vous êtes majeur(e) protégé(e)

sous curatelle, la convention de PACS doit être signée du curateur

• Copie de la pièce d'identité du curateur
• Copie de la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire
• Autorisation du curateur

sous tutelle, la convention de PACS doit être signée du tuteur

• Copie de la pièce d'identité du tuteur
• Copie de la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire
• Autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué

Si vous êtes de nationalité étrangère et né(e) hors de France (consultez la notice n° 51149*05)

• Un certificat de coutume de moins de 6 mois, délivré par l'ambassade ou le consulat étranger en France permettant de s'assurer qu'au regard de la loi de votre pays d'origine, vous êtes majeur(e), célibataire et juridiquement capable.

• Une attestation de non inscription sur le registre des PACS de moins de 3 mois, délivrée par le service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères (cerfa n° 12819*05)

• Si vous résidez en France depuis plus d'un an, fournir une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe, délivrée par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères

• Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection judiciaire, fournir la copie originale du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'OFPRA et datant de moins de trois mois

Pour toute information : www.service-public.fr - rubrique « Famille / Pacs » – onglet « pièces à fournir »