De quoi s’agit-il ?
Le PACS est un contrat conclu, devant notaire ou un officier d’état civil, entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
L'enregistrement de la dissolution a lieu obligatoirement dans la mairie où celui-ci a été conclu. Pour les PACS enregistrés auprès du tribunal d'instance (avant le 1er novembre 2017) s'adresser maintenant à la mairie relevant du ressort de ce tribunal.
Pour qui ?
Les partenaires doivent avoir une résidence principale commune à L'Haÿ-les-Roses.
Quand ?
Prévoir un délai d’instruction d’un mois à compter de la réception du dossier complet. Ce dépôt se fait sans rendez-vous au service état civil de la mairie ou envoi postal.
Comment ?
Après vérification du dossier, la ville vous proposera de conclure votre PACS dans le cadre d’un rendez-vous.
Coût
La démarche est gratuite.
Pièces à fournir
Veuillez trouver les pièces à fournir en cliquent sur le lien ici
Contacts
Hôtel de ville
41, rue Jean Jaurès
94240 L’Haÿ-Les-Roses
Par tel :01 46 15 33 33 / Par mail : guichets.uniques@ville-lhay94.fr
Horaires d’ouverture de l'Hôtel de Ville
Le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h.
Le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00.
Le jeudi de 8h30 à 12h00 et le samedi de 9h à 12h.
Liens utiles
Plus de renseignement sur le site service-public.fr
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