La session va expirer

De quoi s’agit-il ?

Le mariage est un acte juridique qui reconnaît officiellement l’union de deux personnes de sexe différent ou non, et âgées d’au moins 18 ans. Elles ne doivent avoir aucun lien proche de parenté et ne pas être déjà mariées.

Les articles 143 et suivants du code civil régissent le mariage civi qui est la consécration par le droit du couple. Depuis 1999, il existe aussi les statuts du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS).

Pour qui ?

Les futurs époux doivent :

• Etre atteint de l’âge légal
• Etre de sexe différent ou de même sexe
• Ne présenter aucun lien de parenté ou d’alliance susceptibles de valoir opposition
• Ne pas contracter un second mariage avant la dissolution du premier
• Consentir librement à leur union
   

Quand ?

Vous êtes invités à déposer à déposer ensemble le dossier mariage, minimum 3 mois avant la date souhaitée et ne pas arrêter la date avant de nous avoir concertés.

Attention : le dépôt du dossier de mariage se fait uniquement sur Rendez-vous (hors jeudi et hors samedi)

Le service état civil ne sera en mesure de prêter son édifice, les jours fériés et les dimanches.

Tout dossier rendu incomplet ne sera pas pris en charge par le service état civil.

Tout changement de date, d’horaire, de témoins se fera uniquement par écrit.
 

Comment ?

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou leurs parents, aura son domicile, ou sa résidence, établie par un mois d’occupation continue avant la date retenue pour la publication des bans.
 

Coût ?

La démarche est gratuite.
 

Contact

Hôtel de ville

41, rue Jean Jaurès

94240 L’Haÿ-Les-Roses

Par tel :01 46 15 33 33 / Par mail : guichets.uniques@ville-lhay94.fr

Horaires d’ouverture de l'Hôtel de Ville

Le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h.

Le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00.

Le jeudi de 8h30 à 12h00 et le samedi de 9h à 12h.

Lien utile

Plus de renseignement sur le site du service public