La session va expirer

De quoi s’agit-il ?

La déclaration de naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’existence juridique d’un enfant.

Pour qui ?

Pour tout enfant qui vient de naitre sur le territoire de la commune.

Quand ?

Toute naissance doit être déclarée dans les 5 jours à l’Officier d’état Civil dans la commune de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de 5 jours. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrage qui suit.

Attention : Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai ne peut être enregistrée par l’Officier d’Etat Civil. Les parents doivent se rendre au tribunal de Grande instance.

Comment ?

Le code civil prévoit que la déclaration de naissance peut faite par le père, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Cette formalité s’effectue à l’Hôtel de ville.

Pièces à fournir :

•            Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
•            L’acte de reconnaissance si celui-ci a été établie avant naissance
•            Le livret de famille pour y inscrire l’enfant si les parents en possèdent déjà un
•            La déclaration du choix de nom si les parents le souhaitent
•            Les pièces d’identité des parents
•            Le certificat de coutume uniquement pour les parents de nationalité étrangère qui souhaitent transmettre l’un des vocables de leur nom à l’enfant

Il est vivement conseillé aux parents de présenter au moment de la déclaration de naissance, une copie intégrale de leur acte de naissance afin d’éviter des erreurs d’état civil sur l’acte de leur enfant

Coût ?

La démarche est gratuite.
 

Lien utile

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