Actes d'état civil

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Déclaration de naissance

  • La démarche
    La démarche
  • De quoi s’agit-il ?

    La déclaration de naissance est une formalité obligatoire qui permet d’établir l’existence juridique d’un enfant.

    Pour qui ?

    Pour tout enfant qui vient de naitre sur le territoire de la commune.

    Quand ?

    Toute naissance doit être déclarée dans les 5 jours à l’Officier d’état Civil dans la commune de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de 5 jours. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrage qui suit.

    Attention : Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai ne peut être enregistrée par l’Officier d’Etat Civil. Les parents doivent se rendre au tribunal de Grande instance.

    Comment ?

    Le code civil prévoit que la déclaration de naissance peut faite par le père, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.

    Cette formalité s’effectue à l’Hôtel de ville.

    Pièces à fournir :

    •            Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
    •            L’acte de reconnaissance si celui-ci a été établie avant naissance
    •            Le livret de famille pour y inscrire l’enfant si les parents en possèdent déjà un
    •            La déclaration du choix de nom si les parents le souhaitent
    •            Les pièces d’identité des parents
    •            Le certificat de coutume uniquement pour les parents de nationalité étrangère qui souhaitent transmettre l’un des vocables de leur nom à l’enfant

    Il est vivement conseillé aux parents de présenter au moment de la déclaration de naissance, une copie intégrale de leur acte de naissance afin d’éviter des erreurs d’état civil sur l’acte de leur enfant

    Coût ?

    La démarche est gratuite.
     

    Lien utile

    Lien du service public ici

     

    Contact

    Hôtel de ville

    41, rue Jean Jaurès

    94240 L’Haÿ-Les-Roses

    Par tel :01 46 15 33 33 / Par mail : guichets.uniques@ville-lhay94.fr

     

    Horaires d’ouverture de l'Hôtel de Ville

    Le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h.

    Le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00.

    Le jeudi de 8h30 à 12h00 et le samedi de 9h à 12h.

     

    Pour l'adresse et les horraires des relais mairie, veuillez vous rendre ici.

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