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Police municipale *

Recours administratif préalable obligatoire *

Durée approximative de cette démarche :

5 mn

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    Recours administratif préalable obligatoire

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    Informations relatives au véhicule

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    Justificatifs à joindre à votre demande

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    Préparation des documents


    Merci de joindre à votre demande:

    • Une copie de votre Carte Nationale d'Identité
    • Un exposé des faits et des arguments justifiant le recours
    • Une copie de tous les feuillets de l'avis de paiement contesté (APA envoyé par ANTAI)
    • Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules

     

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      Carte Nationale d'identité
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      Copie certificat d'immatriculation
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      Copie de tous les feuillets de l'avis de paiement contesté (APA envoyé par l'ANTAI)
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      Délégation de droit par le propriétaire
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      Exposé des faits
      Vous devez obligatoirement joindre votre
    Validation

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    Compte "Invité" (depuis une application mobile)

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    Mes moyens de contact

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    Téléphone

    Mobile

    Courriel

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    Recours administratif préalable obligatoire

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    Date du dépôt du RAPO
    Numéro du FPS (Ex: 21850191400012...)
    Date d'émission du FPS
    Informations relatives au véhicule

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    Immatriculation
    Marque
    Justificatifs à joindre à votre demande

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    Validation

    Validation

    Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur ce dossier, ainsi que la sincérité des pièces jointes. Toute fausse déclaration entrainera la nullité de la demande.
    Je m'engage à transmettre à la police municipale tout document nécessaire à l'étude de mon dossier.
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