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Occupation du domaine public *

Demande d'autorisation de vente au déballage, vide-greniers *

Durée approximative de cette démarche :

5 mn

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    caractéristiques de la vente au déballage

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    Si cette vente se déroule dans le cadre d'une manifestation, merci de compléter également une déclaration de manifestation :

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    engagement du déclarant

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    Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du Code Pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 € (L310-5 du Code du commerce)

    justificatifs à joindre à votre demande

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    Numéro siret
    Je certifie exacts les renseignements qui sont contenus dans ce formulaire et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L310-2, R310-8 et R310-9 du Code du commerce.
    justificatifs à joindre à votre demande

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