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Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du Code Pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 € (L310-5 du Code du commerce)
Merci de joindre à votre demande:
- Un justificatif de l'identité du déclarant (*) - Une pièce jointe KBIS (*)
- Télécharger le CERFA 13939*01
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