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5 mn

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    Code de la voirie routière L113-2; L115-1 à L116-8; L123-8; L141-10 et L141-11
    Code général des collectivités territoriales L2215-5
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    Type de réglementation

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    Le demandeur ( si vous n'êtes ni "Particulier" ni "Association" ni "Entreprise ")
    Dénomination
    Type de réglementation

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    Arrêté de circulation numéro
    Permission de voirie numéro
    Permis de stationner numéro
    Nouvelle réglementation souhaitée

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    Date de début (souhaitée)
    Date de fin (actuelle)
    Date de fin (souhaitée)
    Abrogation de la demande
    Détail du changement de mesure
    Validation de la demande

    Validation de la demande

    J'atteste de l'exactitude des informations fournies (sous peine de nullité de la demande)
    Je m'engage à payer l'occupation du domaine public et les réparations des dommages causés à celui-ci
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    ’accepte que les données à caractère personnel enregistrées lors de l’accomplissement de cette démarche soient conservées pour une durée de 24 mois à compter de la clôture de la démarche. Justification de la durée de conservation : Durée nécessaire à la
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