Je souhaite obtenir un numéro d'enregistrement location de tourisme

Changement d'Usage

Je souhaite obtenir un numéro d'enregistrement location de tourisme

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10 mn

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    Enregistrement des hébergements touristiques

    De quoi s'agit-il ?

    Afin de maîtriser le développement des hébergements touristiques sur son territoire, La Ville de La Garenne-Colombes a délibéré pour instaurer le téléservice permettant l’enregistrement des hébergements touristiques proposés sur les plateformes de location. .

    Il vous est possible de proposer un hébergement touristique dans votre résidence principale, tout au long de l’année si vous êtes présent chez vous (location de chambres meublées, activité de chambres d’hôtes), ou en votre absence dans la limite de 120 jours par an.

    Vous pouvez également, dans certains cas, proposer cet hébergement au sein d’un autre local d’habitation si vous avez obtenu préalablement une autorisation de changement d’usage. 

     

    Comment ?

    La déclaration en ligne est obligatoire et remplace, de fait, la déclaration papier. Une fois la déclaration effectuée, l'usager reçoit un récépissé de déclaration par mail avec son numéro d'enregistrement. Le numéro d’enregistrement sera demandé sur les plateformes de location touristiques en ligne.

    Les démarches sont rapides et gratuites.

     

    En cas d’interrogations, vous pouvez vous adresser au Pôle urbanisme/Prospective Territoriale de la Ville de La Garenne-Colombes

    urbanisme@lagarennecolombes.fr

     

    INFORMATIONS CONCERNANT VOS DONNEES
    En tant que responsable de traitement, la commune de La Garenne-Colombes traite les données recueillies pour la demande de numéro enregistrement location tourisme.
    Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, vous pouvez vous reporter à la politique de confidentialité et à la politique de protection des données sur le site internet de la commune https://www.lagarennecolombes.fr/.

     
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    S'il s'agit de votre résidence principale, quel est le type d'hébergement
    S'il s'agit de votre résidence secondaire et que celle-ci est à destination d'habitation, vous devez obtenir préalablement une demande de changement d'usage
    S'il s'agit d'un investissement locatif et que celui-ci est à destination d'habitation, vous devez obtenir préalablement une demande de changement d'usage
    DESCRIPTION DU LOCAL

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    Nombre de pièces composant l'hébergement
    Nombre de chambres mises en location si vous ne louez pas tout le local
    Capacité d'accueil
    Période de location envisagée
    Veuillez indiquer les mois concernés
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    ENGAGEMENT

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    Je confirme avoir lu, compris et accepte les CGU et je souhaite effectuer ma télédéclaration
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