Je demande l'autorisation d'un changement d'usage (entreprise / association)

Changement d'Usage

Je demande l'autorisation d'un changement d'usage (entreprise / association)

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15 mn

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    Vous devez obligatoirement joindre votre Pièce justifiant l'intérêt général
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Plan coté du local objet de la demande daté et signé par le(s) demandeur(s) avec mention de la surface habitable. Si usage mixte, hachurez sur le plan la partie réservée à l'activité avec mention de la surface
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Statuts
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Statuts de la structure en cas de cabinet de groupe
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Titre d'occupation ou attestation de propriété du demandeur, éventuellement promesse de vente
    ENGAGEMENT DU DEMANDEUR

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    DEMANDE DÉPOSÉE PAR UN MANDATAIRE

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    INFORMATIONS SUR LE LOCAL OBJET DE LA DEMANDE

    INFORMATIONS SUR LE LOCAL OBJET DE LA DEMANDE

    Le local appartient à un bailleur social ?
    Si oui, nom du bailleur social
    Avez-vous perçu pour le local des subventions pour l'amélioration de l'habitat dans les 4 années précédant la présente demande ?
    Le local est-il un logement ouvrant droit à l'Allocation Personnalisée au logement (article L.351-2 et article R.321-23 du code de la construction et de l'habitation) ?
    S'agit-il d'un local au premier étage, lié directement à un commerce existant en rez-de-chaussée ?
    DEMANDE D'USAGE MIXTE

    DEMANDE D'USAGE MIXTE

    J'atteste établir ma résidence principale dans ce local
    A compter du
    Nombre de personnes devant habiter le local à titre de résidence principale
    Dont nombre d'adultes
    Dont nombre d'enfants
    Surface réservée à l'activité
    Nombre de pièces réservées à l'activité
    Surface partagée (surface utilisée pour les deux activités)
    Nombre de pièces partagées
    Y aura-t-il réception de clients ou de marchandises dans le local
    PRESENTATION DU PROJET

    PRESENTATION DU PROJET

    Envisagez-vous de louer un local meublé pour de courtes durées à des personnes n'y élisant pas domicile ?
    S'agit-il d'un
    Description de votre projet
    Avez-vous déjà bénéficié d'un changement d'usage pour un local ?
    Adresse complète du ou des logement(s) concerné(s)
    date du changement d'usage
    S'agit-il d'un remplacement
    Si oui, nom du professionnel remplacé
    Référence de son autorisation
    Date de son autorisation
    Nombre de professionnels qui exerceront dans le local
    Nom(s), prénom(s), profession(s) et références des autorisations (si déjà délivrées)
    J'atteste que le logement est décent tel que défini par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
    J'atteste que le règlement de copropriété du local visé ci-dessus ne s'oppose pas au changement d'usage sollicité
    PIECES A FOURNIR

    PIECES A FOURNIR

    Pièces à fournir
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