Changement d'Usage

Je demande l'autorisation d'un changement d'usage (entreprise / association)

Durée approximative de cette démarche :

15 mn

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LOCAL OBJET DU CHANGEMENT D'USAGE
LOCAL OBJET DU CHANGEMENT D'USAGE

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Bâtiment
Appartement
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* Surface totale habitable

* Nombre de pièces principales

QUALITÉ DU DEMANDEUR
QUALITÉ DU DEMANDEUR

* Qualité

DEMANDEUR (personne Morale)
DEMANDEUR (personne Morale)

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Qualité du demandeur

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Nom de la voie
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Appartement
Complément
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Courriel

DEMANDE DÉPOSÉE PAR UN MANDATAIRE
DEMANDE DÉPOSÉE PAR UN MANDATAIRE

Représentant
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Nom usuel
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Courriel

INFORMATIONS SUR LE LOCAL OBJET DE LA DEMANDE
INFORMATIONS SUR LE LOCAL OBJET DE LA DEMANDE

Le local appartient à un bailleur social ?

Si oui, nom du bailleur social

Avez-vous perçu pour le local des subventions pour l'amélioration de l'habitat dans les 4 années précédant la présente demande ?

Le local est-il un logement ouvrant droit à l'Allocation Personnalisée au logement (article L.351-2 et article R.321-23 du code de la construction et de l'habitation) ?

S'agit-il d'un local au premier étage, lié directement à un commerce existant en rez-de-chaussée ?

DEMANDE D'USAGE MIXTE
DEMANDE D'USAGE MIXTE

* J'atteste établir ma résidence principale dans ce local

A compter du

Nombre de personnes devant habiter le local à titre de résidence principale

Dont nombre d'adultes

Dont nombre d'enfants

Surface réservée à l'activité

Nombre de pièces réservées à l'activité

Surface partagée (surface utilisée pour les deux activités)

Nombre de pièces partagées

Y aura-t-il réception de clients ou de marchandises dans le local

PRESENTATION DU PROJET
PRESENTATION DU PROJET

Envisagez-vous de louer un local meublé pour de courtes durées à des personnes n'y élisant pas domicile ?

S'agit-il d'un

Description de votre projet

Avez-vous déjà bénéficié d'un changement d'usage pour un local ?

Adresse complète du ou des logement(s) concerné(s)

date du changement d'usage

S'agit-il d'un remplacement

Si oui, nom du professionnel remplacé

Référence de son autorisation

Date de son autorisation

Nombre de professionnels qui exerceront dans le local

Nom(s), prénom(s), profession(s) et références des autorisations (si déjà délivrées)

* J'atteste que le logement est décent tel que défini par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

J'atteste que le règlement de copropriété du local visé ci-dessus ne s'oppose pas au changement d'usage sollicité
PIECES A FOURNIR
PIECES A FOURNIR
Validation des pièces jointes

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Attestation remplie et signée par le propriétaire

Vous devez obligatoirement joindre votre Attestation remplie et signée par le propriétaire

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Copie carte professionnelle ou attestation d'inscription à l'ordre

Vous devez obligatoirement joindre votre Copie carte professionnelle ou attestation d'inscription à l'ordre

Ajouter la pièce jointe

Copie de l'autorisation du professionnel antérieurement installé

Vous devez obligatoirement joindre votre Copie de l'autorisation du professionnel antérieurement installé

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Déclaration ou affiliation exercice d'une profession libérale

Vous devez obligatoirement joindre votre Déclaration ou affiliation exercice d'une profession libérale

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Engagement sur l'honneur logement décent

Vous devez obligatoirement joindre votre Engagement sur l'honneur logement décent

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Fiche de synthèse présentant le projet

Vous devez obligatoirement joindre votre Fiche de synthèse présentant le projet

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Justificatif profession libérale

Vous devez obligatoirement joindre votre Justificatif profession libérale

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Original du mandat

Vous devez obligatoirement joindre votre Original du mandat

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Pièce annexe

Vous devez obligatoirement joindre votre Pièce annexe

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Pièce justifiant l'intérêt général

Vous devez obligatoirement joindre votre Pièce justifiant l'intérêt général

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Plan coté du local objet de la demande daté et signé par le(s) demandeur(s) avec mention de la surface habitable. Si usage mixte, hachurez sur le plan la partie réservée à l'activité avec mention de la surface

Vous devez obligatoirement joindre votre Plan coté du local objet de la demande daté et signé par le(s) demandeur(s) avec mention de la surface habitable. Si usage mixte, hachurez sur le plan la partie réservée à l'activité avec mention de la surface

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Publication de la déclaration au Journal Officiel

Vous devez obligatoirement joindre votre Publication de la déclaration au Journal Officiel

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Statuts

Vous devez obligatoirement joindre votre Statuts

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Statuts de la structure en cas de cabinet de groupe

Vous devez obligatoirement joindre votre Statuts de la structure en cas de cabinet de groupe

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Titre d'occupation ou attestation de propriété du demandeur, éventuellement promesse de vente

Vous devez obligatoirement joindre votre Titre d'occupation ou attestation de propriété du demandeur, éventuellement promesse de vente
ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
* Engagement
Je déclare exacts tous les renseignements fournis ci-dessus.
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- Le demandeur
- La demande
Anonyme
Anonyme
Cette demande est anonyme

Compte "Invité" (depuis une application mobile)
Compte "Invité" (depuis une application mobile)
Cette demande est anonyme

Identité
Identité

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Commune de naissance

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Pays de naissance

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Mes moyens de contact
Mes moyens de contact

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LOCAL OBJET DU CHANGEMENT D'USAGE
LOCAL OBJET DU CHANGEMENT D'USAGE

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Référence cadrastrale

Lot

Surface totale habitable

Nombre de pièces principales

QUALITÉ DU DEMANDEUR
QUALITÉ DU DEMANDEUR

Qualité

DEMANDEUR (personne Morale)
DEMANDEUR (personne Morale)

Dénomination

Qualité du demandeur

Numéro

Nom de la voie

Bâtiment

Appartement

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DEMANDE DÉPOSÉE PAR UN MANDATAIRE
DEMANDE DÉPOSÉE PAR UN MANDATAIRE

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Nom usuel

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INFORMATIONS SUR LE LOCAL OBJET DE LA DEMANDE
INFORMATIONS SUR LE LOCAL OBJET DE LA DEMANDE

Le local appartient à un bailleur social ?

Si oui, nom du bailleur social

Avez-vous perçu pour le local des subventions pour l'amélioration de l'habitat dans les 4 années précédant la présente demande ?

Le local est-il un logement ouvrant droit à l'Allocation Personnalisée au logement (article L.351-2 et article R.321-23 du code de la construction et de l'habitation) ?

S'agit-il d'un local au premier étage, lié directement à un commerce existant en rez-de-chaussée ?

DEMANDE D'USAGE MIXTE
DEMANDE D'USAGE MIXTE

J'atteste établir ma résidence principale dans ce local

A compter du

Nombre de personnes devant habiter le local à titre de résidence principale

Dont nombre d'adultes

Dont nombre d'enfants

Surface réservée à l'activité

Nombre de pièces réservées à l'activité

Surface partagée (surface utilisée pour les deux activités)

Nombre de pièces partagées

Y aura-t-il réception de clients ou de marchandises dans le local

PRESENTATION DU PROJET
PRESENTATION DU PROJET

Envisagez-vous de louer un local meublé pour de courtes durées à des personnes n'y élisant pas domicile ?

S'agit-il d'un

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Avez-vous déjà bénéficié d'un changement d'usage pour un local ?

Adresse complète du ou des logement(s) concerné(s)

date du changement d'usage

S'agit-il d'un remplacement

Si oui, nom du professionnel remplacé

Référence de son autorisation

Date de son autorisation

Nombre de professionnels qui exerceront dans le local

Nom(s), prénom(s), profession(s) et références des autorisations (si déjà délivrées)

J'atteste que le logement est décent tel que défini par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

J'atteste que le règlement de copropriété du local visé ci-dessus ne s'oppose pas au changement d'usage sollicité

PIECES A FOURNIR
PIECES A FOURNIR

Pièces à fournir

ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
ENGAGEMENT DU DEMANDEUR

Engagement
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