Changement d'Usage

Je demande l'autorisation d'un changement d'usage (particulier)

Durée approximative de cette démarche :

15 mn

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LOCAL OBJET DU CHANGEMENT D'USAGE
LOCAL OBJET DU CHANGEMENT D'USAGE

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QUALITÉ DU DEMANDEUR

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DEMANDEUR (particulier)

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DEMANDE DÉPOSÉE PAR UN MANDATAIRE
DEMANDE DÉPOSÉE PAR UN MANDATAIRE

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INFORMATIONS SUR LE LOCAL OBJET DE LA DEMANDE
INFORMATIONS SUR LE LOCAL OBJET DE LA DEMANDE

Le local appartient à un bailleur social ?

Si oui, nom du bailleur social

Avez-vous perçu pour le local des subventions pour l'amélioration de l'habitat dans les 4 années précédant la présente demande ?

Le local est-il un logement ouvrant droit à l'Allocation Personnalisée au logement (article L.351-2 et article R.321-23 du code de la construction et de l'habitation) ?

S'agit-il d'un local au premier étage, lié directement à un commerce existant en rez-de-chaussée ?

DEMANDE D'USAGE MIXTE
DEMANDE D'USAGE MIXTE

J'atteste établir ma résidence principale dans ce local

A compter du

Nombre de personnes devant habiter le local à titre de résidence principale

Dont nombre d'adultes

Dont nombre d'enfants

Surface réservée à l'activité

Nombre de pièces réservées à l'activité

Surface partagée (surface utilisée pour les deux activités)

Nombre de pièces partagées

Y aura-t-il réception de clients ou de marchandises dans le local ?

PRESENTATION DU PROJET
PRESENTATION DU PROJET

Envisagez-vous de louer un local meublé pour de courtes durées à des personnes n'y élisant pas domicile ?

S'agit-il d'un

Description de votre projet

Avez-vous déjà bénéficié d'un changement d'usage pour un local ?

Adresse complète du ou des logement(s) concerné(s)

date du changement d'usage

Nombre de professionnels qui exerceront dans le local

* J'atteste que le logement est décent tel que défini par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

J'atteste que le règlement de copropriété du local visé ci-dessus ne s'oppose pas au changement d'usage sollicité
PIECES A FOURNIR
PIECES A FOURNIR
Validation des pièces jointes

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Attestation remplie et signée par le propriétaire

Vous devez obligatoirement joindre votre Attestation remplie et signée par le propriétaire

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Copie carte professionnelle ou attestation d'inscription à l'ordre

Vous devez obligatoirement joindre votre Copie carte professionnelle ou attestation d'inscription à l'ordre

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Déclaration ou affiliation exercice d'une profession libérale

Vous devez obligatoirement joindre votre Déclaration ou affiliation exercice d'une profession libérale

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Engagement sur l'honneur logement décent

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Fiche de synthèse présentant le projet

Vous devez obligatoirement joindre votre Fiche de synthèse présentant le projet

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Justificatif profession libérale

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Original du mandat

Vous devez obligatoirement joindre votre Original du mandat

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Pièce annexe

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Pièce justifiant l'intérêt général

Vous devez obligatoirement joindre votre Pièce justifiant l'intérêt général

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Plan coté du local objet de la demande daté et signé par le(s) demandeur(s) avec mention de la surface habitable. Si usage mixte, hachurez sur le plan la partie réservée à l'activité avec mention de la surface

Vous devez obligatoirement joindre votre Plan coté du local objet de la demande daté et signé par le(s) demandeur(s) avec mention de la surface habitable. Si usage mixte, hachurez sur le plan la partie réservée à l'activité avec mention de la surface

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Titre d'occupation ou attestation de propriété du demandeur, éventuellement promesse de vente

Vous devez obligatoirement joindre votre Titre d'occupation ou attestation de propriété du demandeur, éventuellement promesse de vente
ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Engagement
Je déclare exacts tous les renseignements fournis ci-dessus.
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- Le demandeur
- La demande
Anonyme
Anonyme
Cette demande est anonyme

Compte "Invité" (depuis une application mobile)
Compte "Invité" (depuis une application mobile)
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INFORMATIONS SUR LE LOCAL OBJET DE LA DEMANDE
INFORMATIONS SUR LE LOCAL OBJET DE LA DEMANDE

Le local appartient à un bailleur social ?

Si oui, nom du bailleur social

Avez-vous perçu pour le local des subventions pour l'amélioration de l'habitat dans les 4 années précédant la présente demande ?

Le local est-il un logement ouvrant droit à l'Allocation Personnalisée au logement (article L.351-2 et article R.321-23 du code de la construction et de l'habitation) ?

S'agit-il d'un local au premier étage, lié directement à un commerce existant en rez-de-chaussée ?

DEMANDE D'USAGE MIXTE
DEMANDE D'USAGE MIXTE

J'atteste établir ma résidence principale dans ce local

A compter du

Nombre de personnes devant habiter le local à titre de résidence principale

Dont nombre d'adultes

Dont nombre d'enfants

Surface réservée à l'activité

Nombre de pièces réservées à l'activité

Surface partagée (surface utilisée pour les deux activités)

Nombre de pièces partagées

Y aura-t-il réception de clients ou de marchandises dans le local ?

PRESENTATION DU PROJET
PRESENTATION DU PROJET

Envisagez-vous de louer un local meublé pour de courtes durées à des personnes n'y élisant pas domicile ?

S'agit-il d'un

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J'atteste que le logement est décent tel que défini par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

J'atteste que le règlement de copropriété du local visé ci-dessus ne s'oppose pas au changement d'usage sollicité

PIECES A FOURNIR
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Pièces à fournir

ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
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