La collectivité d'Epagny Metz-Tessy propose un guichet en ligne - ci-après dénommé le Service - contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
L’utilisation du Service est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur compte citoyen.
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
L’utilisateur du Service - ci-après dénommé l’Usager - s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.
Définitions :
Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service.
En acceptant les CGU, l'Usager s'engage à les respecter.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables.
La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.
La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.
Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le Service offre trois fonctionnalités aux usagers :
L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.
Lors de l’inscription au Service, l’Usager peut choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Collectivité de toute utilisation non autorisée de ses informations, la Collectivité ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.
Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.
Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les navigateurs suivants :
Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’utilisateur peut consulter le même site web sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.
La Collectivité s'engage à ce que le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conformes à la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite "Loi informatique et libertés") ainsi qu'au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit "Règlement général sur la Protection des Données ou "RGPD").
Les données à caractère personnel, collectées avec le consentement de l'Usager, sont à destination exclusive de la Collectivité, qui agit en qualité de responsable du traitement et sont utilisées uniquement pour des finalités précises en lien avec les prestations et les services assurés par la Collectivité. Les Données Personnelles des Usagers seront conservées de manière confidentielle par la Collectivité pendant la durée des prestations les concernant ainsi que pendant une durée complémentaire de 3 ans correspondant à la durée de prescription en matière fiscale/sociale.
La Collectivité s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'Usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Les informations transmises par l'Usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d'éventuelles contestations et aux besoins statistiques de l'administration fonctionnelle.
Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données (pour plus d'informations sur vos droits cnil.fr).
La collectivité vous informe également que vous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits, l'Usager peut contacter notre délégué à la protection des données en précisant l'objet de sa demande, ses coordonnées et en joignant un justificatif d'identité :
- par courrier à l'adresse suivante :
Mairie d'Epagny Metz-Tessy
A l'attention de M. le Maire
143 rue de la République
74330 EPAGNY METZ-TESSY
- par courriel :
mairie@epagnymetztessy.fr
La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A ce titre, aucune donnée de transaction financière n’est conservée par la Collectivité.
Les données ou documents conservés par l’Usager dans son espace de stockage relèvent de sa responsabilité exclusive. L’utilisation de l’espace de stockage n’exonère pas l’Usager de la conservation matérielle de tout document dont il aurait pu déposer une copie numérisée dans cet espace.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.
Textes officiels
RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)