La ville - Mairie Andrézieux-Bouthéon- propose un guichet en ligne - Espace Famille Info- contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
L’utilisation du Service est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur compte citoyen.
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
L’utilisateur du Service - ci-après dénommé l’Usager - s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.
Définitions :
Informations personnelles : Ce sont « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). S’ils sont employés, les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service.
En validant son inscription, l’Usager s’engage à respecter les présentes CGU.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables.
La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.
La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.
Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le Service offre quatre fonctionnalités aux usagers :
L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.
Les utilisateurs de ce service sont tenus de respecter la légalité et en particulier les dispositions de la loi Informatique et libertés ainsi que le règlement UE 2016/679 du parlement européen et du conseil européen du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes et à la libre circulation de ces données, applicable à dater du 25 mai 2018. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations auxquelles ils accèdent, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et d’une manière générale de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Lors de l’inscription au Service E.F.I., l’Usager reçoit par mail un lien avec un nom d’utilisateur (définitif) et un mot de passe (provisoire). Dès la première connexion, l'utilisateur devra modifier ce mot de passe : il devra être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Collectivité de toute utilisation non autorisée de ses informations, la Collectivité ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.
En matière de disponibilité, ce service est normalement accessible à tout moment aux usagers. Cependant des interruptions techniques pour raisons de maintenance peuvent interrompre pour de courtes durées la diffusion et la disponibilité de cet espace internet. Ce site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation ou l’interruption de son utilisation. Nous recommandons donc aux utilisateurs du site d’utiliser un matériel récent, ne contenant pas de virus, avec un navigateur de dernière génération, à jour.
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.
La navigation sur l’espace internet dédié à ce service est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser globalement l’installation des cookies :
Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’utilisateur peut consulter le même site web sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.
Responsable: Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des données personnelles est le service espace famille info de la Ville, représentée par Monsieur François DRIOL, maire d’Andrézieux-Bouthéon.
Conservation et utilisation: Dans le cadre du RGPD, les données personnelles livrées sur le site ne sont conservées que le temps de leur traitement (proportionnalité des traitements). Ainsi, toute donnée qui dépasserait, en matière de conservation, cette proportionnalité sera soit détruite, soit conservée, mais seulement à des fins statistiques et après traitement de pseudonymisation ou anonymisation. (pas de possibilité de reconstituer les données personnelles ayant constitué les éléments de statistiques).
En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, la Ville d’Andrézieux-Bouthéon s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.
Elle s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager. Elle s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations d’un l’utilisateur est porté à la connaissance de la Ville d’Andrézieux-Bouthéon, celle-ci devra informer sans délai son délégué à la protection des données qui prendra les dispositions qui s’imposent en matière de protection, de déclaration, et d’information.
Vos droits : Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de cet espace famille disposent des droits suivants, au titre du RGPD :
Les informations que vous avez transmises restent sous son contrôle. Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer vos données personnelles avec toutes les informations de votre compte en supprimant votre compte. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques de l’administration fonctionnelle.
Au titre de ce droit d’accès et de rectification des données personnelles, vous pouvez demander à recevoir un extrait contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies.
Pour ces demandes, merci de vous adresser :
Depuis le formulaire de contact accessible depuis le guichet en ligne ou par courrier à l’intention du Responsable des Traitements de l’Espace EFI, Commune d’Andrézieux-Bouthéon 1, avenue du parc B.P 32 42161 Andrézieux-Bouthéon cedex, en n’oubliant pas de joindre une copie de votre pièce d’identité.
Ces informations vous seront transmises par courrier postal à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre demande ou par retour de mail ou autres moyens électroniques.
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A ce titre, aucune donnée de transaction financière n’est conservée par la Collectivité.
Les données ou documents conservés par l’Usager dans son espace de stockage relèvent de sa responsabilité exclusive. L’utilisation de l’espace de stockage n’exonère pas l’Usager de la conservation matérielle de tout document dont il aurait pu déposer une copie numérisée dans cet espace.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.
Textes officiels
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données – RGPD)
Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.andrezieux-boutheon.com est soumis au droit européen et français.
Délégué à la protection des données : mail : dpo@andrezieux-boutheon.com
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