Déclarations-Autorisations

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Réglementation - Déclarer un vide maison par un particulier

  • La démarche
    La démarche
  • Liens utiles :
    CERFA

     

    Infos:

    Conformément à l'article 99 de la loi sur la transparence et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, l'organisateur doit adresser une copie de sa déclaration concomitamment en mairie et à la Direction Départementale de la Protection des Populations, sise Cité administrative, 15 bis rue Dupetit-Thouars à Angers Cedex 01 (49047).Procéder à une vente au déballage sans déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est passible d'une amende de 15 000 € (article L. 310-5 du Code du Commerce).

    Pourquoi ?

    Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Le vide-maison permet de vendre des marchandises d'occasion directement chez l'habitant.

    Qui ?

    Un particulier qui organise un vide-maison sur Cholet ou le Puy Saint Bonnet peut être résidant choletais ou agissant pour le compte d'un résidant choletais (apporter les preuves de liens avec le résidant choletais)

    Quand ?

    Toute l'année.

    Un vide-maison ne peut dépasser 2 mois par an (60 jours). Un organisateur ne peut organiser plus de 2 vides-maison par an.

    Au moins 15 jours avant la date de l'événement.

    Comment ?

    L'organisateur d'un vide-maison doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente au moins 15 jours avant la date de l'événement.
    La déclaration doit être faite au moyen du formulaire CERFA n°13939*01.

    Télécharger le document ci-joint et le compléter.
    Joindre : une copie de la pièce d'identité de l'organisateur

    un justificatif du titre d'occupation du domaine privé (facture, bail, avis d'imposition...)

    et transmettre le tout par mail (contactville@choletagglomeration.fr) ou par voie postale (Hôtel de Ville – BP 32135 – 49321 CHOLET Cedex).

    Renseignements :
    Pour toute information, contactez le service Accueil-Mon espace famille au 02 72 77 24 26 (choix 3) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30, le jeudi de 10h à 12h15 et de 13h30 à 17h30.
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