Déclarations-Autorisations

Déclarations-Autorisations

Réglementation - Déclarer un vide grenier par une association

  • La démarche
    La démarche
  • Liens utiles :

     

    Infos:

    Conformément à l'article 99 de la loi sur la transparence et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, l'organisateur doit adresser une copie de sa déclaration concomitamment en mairie et à la Direction Départementale de la Protection des Populations, sise Cité administrative, 15 bis rue Dupetit-Thouars à Angers Cedex 01 (49047).Procéder à une vente au déballage sans déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est passible d'une amende de 15 000 € (article L. 310-5 du Code du Commerce).

    Pourquoi ?

    Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Une brocante ou un vide-greniers organisé(e) par une association est considéré(e) comme une vente au déballage et soumis à la réglementation applicable à ce type de vente. Ainsi, la manifestation doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Les dirigeants de l'association doivent tenir un registre permettant l'identification des vendeurs.

    Qui ?

    Une association organisant un événement à Cholet ou au Puy Saint Bonnet ou louant son local pour une vente au déballage rassemblant plusieurs vendeurs.

    Quand ?

    Toute l'année.
    Au moins 15 jours avant la date de l'événement.

    Comment ?

    L'organisateur d'un vide-greniers doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente au moins 15 jours avant la date de l'événement.
    La déclaration doit être faite au moyen du formulaire CERFA n°13939*01.
    Télécharger le document ci-joint, le compléter et le transmettre par mail (contactville@choletagglomeration.fr) ou par voie postale (Hôtel de Ville – BP 32135 – 49321 CHOLET Cedex)

    Les dirigeants de l'association organisatrice doivent tenir un registre (remis par la mairie de Cholet avec le récépissé accordant la vente au déballage) permettant l'identification des personnes qui vendent des objets dans le cadre de la brocante ou du vide-grenier (noms, prénoms, domicile de chaque vendeur).

    Il doit être complété par une photocopie de la carte nationale d'identité de tous les vendeurs, ainsi que d'une attestation sur l'honneur de chacun d'entre eux de non participation à plus de 2 vide-greniers dans l'année.

    Après la manifestation, l'organisateur doit remettre à la mairie de Cholet le registre rempli ainsi que l'intégralité des copies de cartes nationales d'identité et des attestations sur l'honneur.

    Renseignements :
    Pour toute information, contactez le service Accueil-Mon espace famille au 02 72 77 24 26 (choix 3) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30, le jeudi de 10h à 12h15 et de 13h30 à 17h30.
Patientez...merci de patienter...