Déclarations-Autorisations

Déclarations-Autorisations

Réglementation - Déclarer une vente au déballage professionnel

  • La démarche
    La démarche
  • Liens utiles :

     

    Infos:

    Conformément à l'article 99 de la loi sur la transparence et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, l'organisateur doit adresser une copie de sa déclaration concomitamment en mairie et à la Direction Départementale de la Protection des Populations, sise Cité administrative, 15 bis rue Dupetit-Thouars à Angers Cedex 01 (49047).Procéder à une vente au déballage sans déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est passible d'une amende de 15 000 € (article L. 310-5 du Code du Commerce).

    Pourquoi ?

    Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. La manifestation doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie.

    Qui ?

    Le professionnel qui participe à une vente au déballage sur le territoire de Cholet et du Puy Saint Bonnet peut être une société ou un particulier inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS)

    Quand ?

    Toute l'année.
    Une vente au déballage ne peut dépasser 2 mois par an (60 jours), par local ou emplacement, mais peut être fractionnée ou continue.
    Au moins 15 jours avant la date de l'événement.

    Comment ?

    L'organisateur d'une vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente au moins 15 jours avant la date de l'événement.
    La déclaration doit être faite au moyen du formulaire CERFA n°13939*01.
    Télécharger le document ci-joint, et le compléter.

    Joindre :
    - une copie de la pièce d'identité de l'organisateur
    - un extrait K-Bis du Registre du Commerce et des Sociétés
    - une carte d'exploitant ambulant (le cas échéant)
    -un justificatif du titre d'occupation du domaine privé (facture, bail, avis d'imposition...)

    Puis transmettre le tout par mail (contactville@choletagglomeration.fr) ou par voie postale (Hôtel de Ville – BP 32135 – 49321 CHOLET Cedex)

    Renseignements :
    Pour toute information, contactez le service Accueil-Mon espace famille au 02 72 77 24 26 (choix 3) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30, le jeudi de 10h à 12h15 et de 13h30 à 17h30.
Patientez...merci de patienter...