Déclarations-Autorisations

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Réglementation - Déclarer une vente en liquidation professionnel

  • La démarche
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    Pourquoi ?

    Une liquidation est une opération commerciale réglementée pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix. La manifestation doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie.
    Ne peut être dénommée « liquidation » qu’une opération commerciale qui, de manière cumulative :

    • est accompagnée ou précédée de publicité,
    • annonce des réductions de prix pour écouler un stock,
    • résulte de la décision d’un commerçant de cesser définitivement son activité, ou suspendre son activité de manière saisonnière, ou changer d’activité, ou modifier de manière substantielle les conditions d’exploitation de son commerce (changement de lieu ou de la forme juridique de l’exploitation).
    Qui ?

    Une entreprise située à Cholet ou au Puy Saint Bonnet souhaitant écouler sa marchandise.

    Quand ?

    Toute l'année.
    Une vente au déballage ne peut dépasser 2 mois par an (60 jours), par local ou emplacement, mais peut être fractionnée ou continue.
    Au moins 2 mois avant la date de l'événement.

    Comment ?

    L'organisateur d'une vente en liquidation doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente au moins 2 mois avant la date de l'événement.
    La déclaration doit être faite au moyen du formulaire CERFA n°14809*01.

    Télécharger le document ci-joint, et le compléter.

    Joindre :
    toute pièce justifiant du motif de la demande et notamment le ou les devis correspondants en cas de prévision de travaux ;

    un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation : nature et dénomination précise des articles, quantité, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe (les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes). Il est rappelé que seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet d’une vente en liquidation ;

    dans le cas où la déclaration serait faite par un mandataire, une copie de la procuration.

    Puis transmettre le tout par mail (contactville@choletagglomeration.fr) ou par voie postale (Hôtel de Ville – BP 32135 – 49321 CHOLET Cedex)

    Renseignements :
    Pour toute information, contactez le service Accueil-Mon espace famille au 02 72 77 24 26 (choix 3) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30, le jeudi de 10h à 12h15 et de 13h30 à 17h30.
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