Etat Civil - Demander un acte de décès

Etat civil

Etat Civil - Demander un acte de décès

Durée approximative de cette démarche :

5 mn

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    La production d'un acte de naissance n'est pas nécessaire pour une demande de carte d'identité et/ou de passeport.

    Pourquoi ?

    Vous souhaitez obtenir un acte d'Etat civil : naissance, décès ou mariage.

    Qui ?

    La délivrance d'actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Cholet.
    Le demandeur doit être majeur ou émancipé.
    Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage n'est délivré qu'à la personne concernée par l'acte, à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal. Les frères et sœurs sont donc exclus, sauf s'ils justifient de leur qualité d'héritier.
    Les copies intégrales d'actes de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne intéressée.

    Quand ?

    Vous pouvez faire une demande à tout moment.
    Les actes demandés vous parviendront par courrier dans les 8 jours
    Sous réserve des délais d'acheminements postaux.

    Comment ?

    Il y a trois moyens d'effectuer votre demande :
    - par courrier ;
    - en vous présentant au guichet muni d’une pièce d’identité ;
    - par ce formulaire.

    Pour un acte d'Etat civil, la délivrance des documents suivants est possible : copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation.

    *Quelle différence entre copie intégrale et extrait ?
    La copie intégrale est la reproduction complète de l'acte, alors que les extraits ne sont que des reproductions partielles qui mentionnent le nom des parents du titulaire de l'acte (extrait avec filiation)
    ou pas (extrait sans filiation).

    Renseignements

    Pour toute information, vous pouvez contacter le service de l'Etat civil au 02 72 77 24 25
    du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30 ; le samedi de 9h à 12h.
    Le mardi matin, ouverture au public à partir de 10h.

    Courriel : etat-civil@choletagglomeration.fr

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    Si vous le désirez, vous pouvez joindre à votre demande les justificatifs que vous pensez utiles à son instruction.
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