La visite ne se déroulera qu'aux conditions suivantes :
– Le vendeur, ou son représentant, sera présent lors de la visite de contrôle.
– Tous les regards seront rendus accessibles et manœuvrables (le technicien ne dégagera pas les regards). Dans le cas contraire soit le contrôle sera reporté (la redevance de déplacement infructueux de 38,50 € sera due), soit le contrôle conclura à une installation non conforme.
– Le réseau d'eau devra être en service le jour du contrôle (pour les vérifications nécessaires au contrôle, en cas de pompe de refoulement, ou pompe de piscine).
– L'électricité devra également être en service le jour du contrôle (pour les vérifications nécessaires au contrôle, en cas de pompe de refoulement, ou pompe de piscine).
– L'avis du contrôle portera exclusivement sur ce qui aura pu être vérifié et déclaré par le vendeur.
La facturation vous sera transmise par titre de paiement du trésor public, après la réalisation du contrôle.
