Données personnelles et cookies

 

Sommaire

 

Informations relatives aux traitements de données personnelles 

 

Préambule

Une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Un traitement désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données personnelles et effectuées quel que soit le procédé utilisé, automatisé ou non (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication, interconnexion etc.).

Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.

Le présent document a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des traitements de données personnelles effectués dans le cadre du Service.

La Collectivité s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dénommé « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) s’agissant des traitements de données personnelles réalisés (RGPD : de quoi parle-t-on ? | CNIL).

 

Information générale

Les démarches en ligne proposées par le Service sont des traitements de données personnelles effectués par les services communaux (facturation, direction Education-Jeunesse, Petite Enfance) pour le compte du Maire de la Collectivité.

La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la Collectivité dans le cadre du Service est indiquée à l’Usager. A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.

En application de l'article 6 du RGPD, le consentement de l’Usager n'est pas nécessaire lorsque le fondement du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public ou une obligation légale (La licéité du traitement : l’essentiel sur les bases légales prévues par le RGPD | CNIL).

Le responsable de traitement est le Maire.

 

Seuls les services compétents pour traiter la demande et les services habilités sont destinataires des données. Les autres destinataires sont Oceanet Technology (exclusivement pour l’hébergement des données) et Payfip pour les données de transaction en cas de paiement par carte bancaire.

 

De plus, les données ne font pas l’objet d’une communication à un tiers en dehors des cas prévus par la loi (Tiers autorisés | CNIL). En aucun cas la Collectivité ne transfert les données personnelles hors de l’Union européenne, elles sont conservées uniquement sur le territoire français et elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.

L’Usager peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en le supprimant.

Par mesure de sécurité, à échéance de huit mois de non-utilisation en continu de son compte citoyen, l’espace de stockage ainsi que les données personnelles de l’Usager seront effacées automatiquement. Cette mesure interviendra après deux alertes préalables.

 

Les traitements mis en œuvre dans le cadre du Service

Traitements de données personnelles ou Formulaires de collecte de données personnelles

Finalité du traitement

Base légale du traitement

Durée de conservation des données

Création du Compte citoyen

Gestion de l’identification de l’Usager

Mission d’intérêt public

- 9 mois si non-utilisation continue du compte citoyen

- ou jusqu’à la suppression du compte par l’Usager

Journalisation des opérations de consultation, création, mise à jour et suppression des données

Traçabilité des actions afin de pouvoir identifier un accès frauduleux ou une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident

Mission d’intérêt public

6 mois

Constitution de mon dossier administratif

Recueillir en une fois toutes les pièces nécessaires

Mission d’intérêt public

- Toute la durée de la scolarisation de l'élève

 

- Toute la durée de l'inscription de l'enfant à une activité périscolaire, à la restauration scolaire, au transport scolaire

 

- Toute la durée de l'instruction du dossier pour les préinscriptions à l’établissement ou une activité à laquelle il n'a pas été donné suite

 

Inscription scolaire

Inscrire un enfant à l’école maternelle ou primaire

Mission d’intérêt public

 

Toute la durée de la scolarisation de l'élève

Demande de dérogation scolaire

Demander une dérogation sur le lieu d’affectation scolaire

Mission d’intérêt public

 

Toute la durée de l’instruction du dossier

 

 

Inscription activités périscolaires

Inscrire un enfant aux activités périscolaires

Mission d’intérêt public

 

Toute la durée de la l'inscription de l'enfant

Vaccination / Fiche sanitaire

Donner les informations obligatoires liées à l’état de santé de l’enfant

Article 9.2.h du RGPD : traitements nécessaires aux fins de la prise en charge sanitaire sur la base du droit national (obligation légale) :

 

- Données relatives à l’état vaccinal obligatoire, à jour, de l’enfant (article L.3111-2 du code de la santé publique)

 

- Fiche sanitaire (arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs, article R.227-7 du Code de l’action sociale et des Familles)

 

Toute la durée de l’inscription de l’enfant

 

Informations concernant une prise en charge spécifique (à l'exclusion de toute information relative à la nature du handicap ou des pathologies)

 

1. Présence d’un handicap

 

2. Mise en place d’un plan d’accueil individualisé (PAI)

 

3. Mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS)

 

Recueil d’informations spécifiques pour la prise en charge d’enfant avec des besoins particuliers

 

Article 9.2.a du RGPD : Consentement

 

Toute la durée de la l'inscription de l'enfant ou jusqu’au retrait du consentement

 

Informations de santé sans caractère obligatoire (autres informations relatives à la prise en charge sanitaire et psychologique)

 

 

Donner des informations sur les allergies ou pathologies nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d'accueil que les représentants légaux de l'enfant souhaiteraient porter à la connaissance du personnel encadrant et qui ne sont pas de nature à justifier la mise en place d'un plan d’accueil individualisé (PAI)

 

Article 9.2.a du RGPD : Consentement

 

Toute la durée de la l'inscription de l'enfant ou jusqu’au retrait du consentement

Inscription au transport scolaire

 

Inscrire un enfant au transport scolaire

Mission d’intérêt public

 

Toute la durée de la l'inscription de l'enfant

Inscription à la restauration scolaire

Inscrire un enfant ou un adulte à la restauration scolaire

Mission d’intérêt public

 

Toute la durée de l’inscription de l’enfant ou de l’adulte

 

 

Informations relatives aux personnes autorisées à venir chercher le mineur ou à prévenir en cas d'urgence

Recueillir les choix des parents concernant les personnes qui peuvent venir chercher les enfants aux activités ou à contacter en cas d’urgence

Mission d’intérêt public

Toute la durée de l’inscription de l’enfant

 

Autorisations droit à l’image

Pour les finalités précisées dans les autorisations

Consentement ou contrat

Si consentement : jusqu’au retrait du consentement

 

Si contrat : selon la durée précisée dans le formulaire d’autorisation

Données CAF

 

Recueillir les données CAF afin de calculer le taux horaire

Mission d’intérêt public

Toute la durée de l’inscription de l’enfant

 

Adhésion au prélèvement automatique

Suivi et facturation des services

Inscrire une famille au prélèvement automatique

 

Mission d’intérêt public

Durée nécessaire au recouvrement des sommes dues

Paiement par carte bancaire

Régler sa facture par carte bancaire

Mission d’intérêt public

Une fois la transaction effectuée les données de transaction sont archivées (durée d’utilité administrative) pour une durée de 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation de cartes de paiement à débit différé.

 

 

A l’issue des durées de conservation ci-dessus indiquées, les données personnelles seront le cas échéant archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine (Les durées de conservation des données | CNIL).

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et libertés » modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données personnelles vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, des droits suivants (en fonction de la base légale retenue pour fonder le traitement) :

 

 

Pour en savoir plus : Les droits pour maîtriser vos données personnelles ! | CNIL

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur le sort des données personnelles en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à la Collectivité :

Mairie de Carbon-Blanc

Avenue Vignau-Anglade

BP 37

33564 CARBON-BLANC Cedex

Tél : 05 57 77 68 68

Site internet : https://www.carbon-blanc.fr/

 

Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse électronique suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Délégué à la Protection des Données de Carbon-Blanc, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.

 

 

Cookies

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Des réglages du navigateur de l’Usager peuvent permettre de les bloquer, avec des effets potentiellement négatifs pour le fonctionnement du Service : Les conseils de la CNIL pour maîtriser votre navigateur | CNIL

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