Déclaration d’accessibilité
Arpège s’engage à rendre ses sites internet, et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à www.espace-citoyens.net/nomclient
Schéma pluriannuel
Afin d’améliorer l’accessibilité de son portail citoyen, Arpège a engagé un certain nombre d’actions¿regroupé en 3 typologies d’action.
Un contexte préventif
• Formation de l’ensemble des acteurs œuvrant à la réalisation des logiciels Arpège. Former les équipes est un point crucial pour concevoir, développer, mettre au point des applications répondants au référentiel. Notre politique de formation cible 100% des acteurs du services produits à fin 2024
• La mise en place d’un Design System qui porte les enjeux d’accessibilité¿: penser une boite à outil ergonomique et des usages accessibles.
La mesure de la conformité
• Accompagnement par un cabinet spécialisé
• Réalisation d’un audit de conformité par un cabinet spécialisé
• Etude de choix des outils de mesure de la conformité dans la chaine de fabrication pour un autocontrôle.
La stratégie de mise en conformité
• Un plan d’action pluriannuel en termes de développements pour améliorer l’accessibilité du portail citoyens
• Au travers du design system¿: La mise en œuvre de cette boite à outil a commencé en 2023 et permet de prendre en compte les usages accessibles dès la conception des produits. Elle sera intégrée au fur et à mesure de la disponibilité des composants dans l’ensemble des outils d’Arpège tant pour les utilisateurs citoyens que les agents
• Une stratégie orienté citoyen dans un premier temps et orienté parcours. Nous avons expérimenté la mise en œuvre de chacune des règles séquentiellement qui n’apportent pas le résultat escompté en termes de délai de mise à disposition pour les collectivités. Nous adaptons notre stratégie pour couvrir en priorité l’accès aux sites, aux informations et aux principales démarches de l’ECP. A ce jour la priorisation est la suivante¿:
o Accès aux contenus de la page d’accueil (actualités, infos pratiques, …)
o Authentification d’un utilisateur (connexion, création de compte, mot de passe oublié…)
o Accès et saisie d’un formulaire pour la création d’une démarche (demander un acte, réaliser un signalement, …)
o Accès au suivi d’une démarche (tableau de bord de suivi de ses démarches)
o Accès à la page d’accueil authentifié
o Gestion de son profil
o Accès et paiement des factures accessibles depuis le portail citoyen
État de conformité
A ce jour, n’ayant pas fait l’objet d’un audit de conformité, le site Espace Citoyens est considéré comme non conforme.
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de nom, url du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
• Envoyer un message url du formulaire en ligne
• Contacter Nom de l’entité responsable du service en ligne url d’une page avec les coordonnées de l’entité
Voies de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Merci de patienter...
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