Mairie de Breuillet
42 Grande Rue
91650 Breuillet
Tel : 0169946040
http://www.ville-breuillet.fr/
Madame le Maire.
Mairie de Breuillet.
La réservation du nom de domaine espace-citoyens.net a été effectuée par la société Arpège conformément aux dispositions en vigueur auprès de l'AFNIC.
Le guichet en ligne a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°2032059.
Plus d’informations sur http://www.cnil.fr.
La commune de Breuillet invite les familles à prendre connaissance de la norme simplifiée n°58 issue de la délibération n°2015-433 du 10 décembre 2015 portant sur l’adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public aux fins de gérer les services en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance. Ladite norme constitue le socle de la présente politique de confidentialité.
Conformément à la règlementation sur les données personnelles, la mairie de Breuillet est le responsable du présent traitement.
Pour utiliser le portail famille appelé Espace Services Breuillet (ESB), la personne physique doit transmettre à la commune de Breuillet des informations, dont certaines sont de nature à identifier la famille.
C’est notamment le cas lorsque la famille complète des formulaires nécessaires à l’utilisation de services proposés par l’ESB tels que l’inscription dans une structure périscolaire, de restauration scolaire, d’accueil de loisirs, lorsque la famille signale un problème sur l’ESB ou paie ses factures en ligne. Ces données peuvent être des données relatives aux représentants légaux de l’enfant portant sur :
A défaut de réponse de l’internaute sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire ni bénéficier des services fournis par la commune de Breuillet.
Le Site recueille automatiquement certaines données relatives à l’utilisation de l’ESB. Lesinformationsrecueillies automatiquement comprennent : l’adresse IP de l’ordinateur de l’internaute ; les informations relatives à l’ordinateur, le mode de connexion, tel que le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation, l’OS du mobile ou tablette utilisé par l’internaute, ainsi que l'identifiant de périphérique unique ("UDID") et d'autres identifiants techniques, l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu auquel l’internaute accède sur le Site.
La commune peut utiliser et communiquer ces données pour les finalités identifiées ci-dessous dans la présente politique de confidentialité et ceci dans la limite de la loi applicable. La commune peut combiner ces données avec les données personnelles des familles, lesdites informations combinées seront alors traitées par la commune comme des données personnelles au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au sens de l’article 4 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. La commune peut également utiliser les données collectées automatiquement de manière agrégée pour des finalités diverses pour autant que lesdites données ne permettent pas de vous identifier personnellement :ces données agrégées ne seront pas considérées comme données personnelles.
Le traitement est nécessaire à l'exécution d’une mission de service public par rapport à la personne concernée, ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
La famille est informée que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des services publics, et notamment à la gestion des affaires en matière scolaires, périscolaires, restauration scolaire, accueil de loisirs.
Les activités couvertes par la norme simplifiée n° NS-058 concernant la gestion d’ensemble des services en matière d’affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance. Il peut donc s’agir de la préinscription et de l’inscription à un service de gestion, la réservation d’une date, d’une place ou d’une activité et du suivi et de la facturation desdits services. Ainsi, peuvent être inclus dans ces activités :
¿Vos données sont également collectées pour les finalités ci-après :
La commune de Breuillet ne peut conserver les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. La personne physique est également informée que la commune conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL. Les données à caractère personnel collectées pour les finalités visées sont conservées uniquement pendant les durées suivantes :
Les destinataires varient en fonction des finalités des données collectées.
Par exemple, en ce qui concerne l’inscription et la gestion de la scolarisation des enfants, peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données :
Le responsable de traitement à la charge de s’assurer que les informations collectées ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités de son traitement.
Les droits informatique et libertés concernant vos données personnelles sont d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la limitation, selon la base de licéité du traitement à la portabilité (consentement et contrat).
Dans l’hypothèse où la licéité d’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Enfin conformément à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter :
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits informatique et libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Le guichet en ligne propose de nombreux liens vers d’autres sites, essentiellement des sites publics (gouvernement, institutions, organismes publics, etc.). Nous indiquons systématiquement vers quel site nous vous proposons d’aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du portail : elles n’engagent pas la responsabilité de la collectivité.
En application de la loi du 11 mars 1957 (art.41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif est strictement interdite sans autorisation de la société Arpège et de la collectivité. Le guichet en ligne (textes, éléments graphiques, photos, etc.) constitue une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur. Le non-respect de l'un de ces droits est un délit de contrefaçon passible de poursuite.
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