MENTIONS LEGALES

Editeur

Mairie de Breuillet
42 Grande Rue
91650 Breuillet
Tel : 0169946040
http://www.ville-breuillet.fr/

Directeur de la publication

Madame le Maire.

Crédits photos

Mairie de Breuillet.

Nom de domaine

La réservation du nom de domaine espace-citoyens.net a été effectuée par la société Arpège conformément aux dispositions en vigueur auprès de l'AFNIC.

Déclaration CNIL 

Le guichet en ligne a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°2032059.
Plus d’informations sur http://www.cnil.fr.

Politique de gestion de vos données personnelles - Données de connexion

La commune de Breuillet invite les familles à prendre connaissance de la norme simplifiée n°58 issue de la délibération n°2015-433 du 10 décembre 2015 portant sur l’adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public aux fins de gérer les services en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance. Ladite norme constitue le socle de la présente politique de confidentialité.

Conformément à la règlementation sur les données personnelles, la mairie de Breuillet est le responsable du présent traitement.

 

Quelles sont les données collectées ?

Données transmises directement :

Pour utiliser le portail famille appelé Espace Services Breuillet (ESB), la personne physique doit transmettre à la commune de Breuillet des informations, dont certaines sont de nature à identifier la famille.

C’est notamment le cas lorsque la famille complète des formulaires nécessaires à l’utilisation de services proposés par l’ESB tels que l’inscription dans une structure périscolaire, de restauration scolaire, d’accueil de loisirs, lorsque la famille signale un problème sur l’ESB ou paie ses factures en ligne. Ces données peuvent être des données relatives aux représentants légaux de l’enfant portant sur :

  • Leur identité et leurs coordonnées : nom, nom d’usage, photographie, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe/ou mobile, date de naissance, lieu de naissance, les noms d'utilisateurs et mots de passe, vie professionnelle, titre justifiant de l’autorité parentale ; mention de la perte de l’autorité parentale (à l’exclusion de toute donnée relative à une infraction condamnation ou mesure de sureté) ; composition de la famille, enfants et nombre d’enfants, nombre de personnes composant le foyer, lien de parenté ; personnes contact et autorisées à prendre en charge l’enfant ; régime d’assurance maladie (général, MSA, etc.); loisirs, activités sportives, centres d’intérêts; assurance (nom, n° de police et échéance); centre de sécurité sociale.
  • Information d’ordre économique et financier : revenus mensuels ; revenus annuels ; quotient familial ; gestion des banques : autorisation de prélèvement, données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés ; RIB ; données relatives aux prises en charge financière : organisme.
  • Des données relatives aux mineurs : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ; photographie, adresse, présence d'un handicap nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d'accueil et les mesures de prise en charge (PAI) ; allergies, régime alimentaire (sans faire apparaitre directement ou indirectement des données relatives à la religion, etc.) ; vaccination obligatoire à jour (date et nature).

A défaut de réponse de l’internaute sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire ni bénéficier des services fournis par la commune de Breuillet.

Données collectées indirectement ou automatiquement

Le Site recueille automatiquement certaines données relatives à l’utilisation de l’ESB. Lesinformationsrecueillies automatiquement comprennent : l’adresse IP de l’ordinateur de l’internaute ; les informations relatives à l’ordinateur, le mode de connexion, tel que le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation, l’OS du mobile ou tablette utilisé par l’internaute, ainsi que l'identifiant de périphérique unique ("UDID") et d'autres identifiants techniques, l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu auquel l’internaute accède sur le Site.

La commune peut utiliser et communiquer ces données pour les finalités identifiées ci-dessous dans la présente politique de confidentialité et ceci dans la limite de la loi applicable. La commune peut combiner ces données avec les données personnelles des familles, lesdites informations combinées seront alors traitées par la commune comme des données personnelles au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au sens de l’article 4 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. La commune peut également utiliser les données collectées automatiquement de manière agrégée pour des finalités diverses pour autant que lesdites données ne permettent pas de vous identifier personnellement :ces données agrégées ne seront pas considérées comme données personnelles.

 

Pour quelles finalités et quelles bases de licéité traitons-nous vos données ?

Le traitement est nécessaire à l'exécution d’une mission de service public par rapport à la personne concernée, ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

La famille est informée que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des services publics, et notamment à la gestion des affaires en matière scolaires, périscolaires, restauration scolaire, accueil de loisirs.

Les activités couvertes par la norme simplifiée n° NS-058 concernant la gestion d’ensemble des services en matière d’affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance. Il peut donc s’agir de la préinscription et de l’inscription à un service de gestion, la réservation d’une date, d’une place ou d’une activité et du suivi et de la facturation desdits services. Ainsi, peuvent être inclus dans ces activités :

  • la scolarisation en école maternelle ou élémentaire ;
  • la restauration scolaire et extra-scolaire ;
  • les transports scolaires ;
  • les accueils et activités périscolaires et extrascolaires
  • les accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement
  • la participation à l’organisation matérielle et financière de sorties et de séjours

¿Vos données sont également collectées pour les finalités ci-après :

  • édition de factures, facturation et  gestion comptable de l’ensemble des activités et prestations proposées
  • le suivi de la relation usager ou la communication avec ce dernier sur l’organisation des activités
  • gestion des comptes usagers
  • l’établissement de statistiques et notamment la mesure d’audience
  • la gestion des impayés et des contentieux
  • la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et de suppression notamment

Durée de conservation des données

La commune de Breuillet ne peut conserver les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. La personne physique est également informée que la commune conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL. Les données à caractère personnel collectées pour les finalités visées sont conservées uniquement pendant les durées suivantes :

  • la scolarisation de l'élève dans une école de la commune du responsable de traitement ;
  • l'année scolaire pour le contrôle de l'obligation légale de scolarisation ;
  • l’inscription de l'enfant à une activité périscolaire, extrascolaire, à la restauration scolaire ou extrascolaire, à un transport scolaire ;
  • l’inscription de l'enfant dans un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans ;
  • l’instruction du dossier pour les préinscriptions à une structure ou une activité à laquelle il n'a pas été donné suite ou, pour les services payants, de celle nécessaire au recouvrement des sommes dues.
  • dans le cadre des contrôles par les organismes publics (CAF, Administration fiscale, etc.)

 

Qui sont les destinataires des informations recueillies ?

Les destinataires varient en fonction des finalités des données collectées.

Par exemple, en ce qui concerne l’inscription et la gestion de la scolarisation des enfants, peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données :

  • le  maire,  les  élus  ayant  reçu  une  délégation  en  ce  sens 
  • les  agents  municipaux  en charge des affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires ou des affaires sociales (CCAS) ;
  • les  agents  municipaux  en charge des affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires de la commune de résidence de l’enfant ;
  • les agents du service de gestion et de facturation de la délégation de service public en matière de restauration  scolaire
  • les  directeurs d'établissement  scolaire  pour  ce  qui  concerne  les  élèves  affectés  dans leur établissement ;
  • l'inspecteur de l’éducation nationale (IEN) 1er degré chargé de circonscription, pour ce qui concerne les seuls élèves scolarisés dans la circonscription dont il a la charge ;
  • le recteur ou le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) agissant sur délégation du recteur ;
  • le sous-traitant pour le logiciel et le portail famille

Le responsable de traitement à la charge de s’assurer que les informations collectées ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités de son traitement.

 

Quels sont vos droits sur vos données ?

Les droits informatique et libertés concernant vos données personnelles sont d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la limitation, selon la base de licéité du traitement à la portabilité (consentement et contrat).
Dans l’hypothèse où la licéité d’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Enfin conformément à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter :

  • La mairie de Breuillet
    Par courriel : education@ville-breuillet.fr
    Par courrier : Mairie de Breuillet - Service Education Jeunesse, 42 Grande Rue - 91650 Breuillet
  • Le Service de protection des données de Coeur Essonne Agglomération 
    Par courriel : dpd@coeuressonne.fr
    Par courrier : Service protection des données - Centre technique des Montatons, 16 bis, rue Denis Papin - 91240 Saint-Michel-sur-Orge

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits informatique et libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

Liens hypertextes (responsabilité)

Le guichet en ligne propose de nombreux liens vers d’autres sites, essentiellement des sites publics (gouvernement, institutions, organismes publics, etc.). Nous indiquons systématiquement vers quel site nous vous proposons d’aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du portail : elles n’engagent pas la responsabilité de la collectivité.

Propriété intellectuelle

  • Droit de reproduction

En application de la loi du 11 mars 1957 (art.41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif est strictement interdite sans autorisation de la société Arpège et de la collectivité. Le guichet en ligne (textes, éléments graphiques, photos, etc.) constitue une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur. Le non-respect de l'un de ces droits est un délit de contrefaçon passible de poursuite.

  • Etablir un lien

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le guichet en ligne. En revanche, les pages du portail ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.

  • Droit des marques

Le guichet en ligne et ses modules sont des marques, elles ont fait l’objet d’une déclaration à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) le 3 janvier 2008.

Hébergement du site

Océanet (Arpège propriétaire du serveur)

Réalisation et conception graphique

La conception et les développements graphiques et ergonomiques ainsi que le développement des modèles de pages ont été réalisés par la société Arpège.

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