Le présent document a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des traitements de données personnelles effectués dans le cadre du Service.
La Collectivité s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dénommé « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) s’agissant des traitements de données personnelles réalisés.
Donnée personnelle :
Une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Traitement de données :
Un traitement de données désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données personnelles et effectuées quel que soit le procédé utilisé, automatisé ou non (collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication, interconnexion etc.).
Responsable de traitement :
Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.
Usager :
Utilisateur de la plateforme pour son compte ou celui de sa famille.
Le responsable de traitement des services opérés sur ce site est la ville de Bordeaux[PA1]
Les démarches en ligne proposées par le Service sont des traitements de données personnelles effectués par les services communaux « petite enfance », citoyenneté, régie centrale … pour le compte du responsable de traitement.
La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la Collectivité dans le cadre du Service est indiquée à l’Usager. A défaut de fourniture de l’ensemble des données mentionnées comme obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.
En application de l'article 6 du RGPD, le consentement de l’Usager n'est pas nécessaire lorsque le fondement du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public ou une obligation légale (La licéité du traitement : l’essentiel sur les bases légales prévues par le RGPD | CNIL).
Seuls les services compétents pour traiter la demande et les services habilités sont destinataires des données. Les autres destinataires sont les sous-traitants du responsable de traitement.[PA1]
Le responsable de traitement fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel.
De plus, les données ne font pas l’objet d’une communication à un tiers en dehors des cas prévus par la loi (Tiers autorisés | CNIL).
Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
En aucun cas le responsable de traitement ne transfert les données personnelles hors de l’Union européenne, elles sont conservées uniquement sur le territoire français.
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Traitements de données personnelles ou Formulaires de collecte de données personnelles |
Finalité du traitement |
Base légale du traitement |
Durée de conservation des données |
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Création du Compte citoyen |
Gestion de l’identification de l’Usager |
Mission d’intérêt public |
- 9 mois si non-utilisation continue du compte citoyen - ou jusqu’à la suppression du compte par l’Usager |
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Journalisation des opérations de consultation, création, mise à jour et suppression des données |
Traçabilité des actions afin de pouvoir identifier un accès frauduleux ou une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident |
Mission d’intérêt public |
6 mois |
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Inscription scolaire |
Inscrire un enfant à l’école maternelle ou primaire |
Mission d’intérêt public |
Toute la durée de la scolarisation de l'élève |
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Demande d'inscriptions scolaire hors école de secteur |
Demander une dérogation sur le lieu d'affectation scolaire |
Mission d’intérêt public |
Toute la durée de l'inscription scolaire |
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Inscription à la restauration scolaire |
Inscrire un enfant ou un adulte à la restauration scolaire |
Mission d’intérêt public |
Toute la durée de l’inscription de l’enfant ou de l’adulte |
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Régime alimentaire |
Permettre de choisir le type de menu (facultatif) |
Mission d’intérêt public |
Toute la durée de l’inscription de l’enfant |
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Informations relatives aux personnes autorisées à venir chercher le mineur ou à prévenir en cas d'urgence |
Recueillir les choix des parents concernant les personnes qui peuvent venir chercher les enfants aux activités ou à contacter en cas d’urgence |
Mission d’intérêt public |
Toute la durée de l’inscription de l’enfant |
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Autorisations droit à l’image |
Pour les finalités précisées dans les autorisations |
Consentement ou contrat |
Si consentement : jusqu’au retrait du consentement Si contrat : selon la durée précisée dans le formulaire d’autorisation |
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Adhésion au prélèvement automatique |
Suivi et facturation des services Inscrire une famille au prélèvement automatique |
Mission d’intérêt public |
Durée nécessaire au recouvrement des sommes dues |
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Paiement par carte bancaire |
Régler sa facture par carte bancaire |
Mission d’intérêt public |
Une fois la transaction effectuée les données de transaction sont archivées (durée d’utilité administrative) pour une durée de 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation de cartes de paiement à débit différé. |
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Calcul du quotient familial |
Calculer le quotient familial municipal afin d'établir la tarification de la pause du midi conformément aux conditions fixées par la délibération du conseil municipal du 29 mars 2022 (D-2022/70). Concrètement, votre numéro fiscal et votre numéro d'avis d'imposition permettent de récupérer votre revenu fiscal de référence et votre nombre de parts fiscales, qui eux-mêmes permettent le calcul de votre quotient familial municipal. |
Mission d'intérêt public |
- 15 mois pour votre numéro fiscal, votre numéro d'avis d'imposition, votre revenu fiscal de référence et votre nombre de parts fiscales - 10 ans après la dernière facture pour le quotient familial municipal |
| Collecte des données vaccinales | S'assurer de la situation de l'enfant fréquentant les temps périscolaires au regard des obligations vaccinales en vigueur | Mission d’intérêt public | Toute la durée de l’inscription de l’enfant |
A l’issue des durées de conservation ci-dessus indiquées, les données personnelles seront le cas échéant archivées jusqu’à expiration de la durée d’utilité administrative puis supprimées ou archivées à titre définitif dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine (Les durées de conservation des données | CNIL).
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et libertés » modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données personnelles vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, des droits suivants (en fonction de la base légale retenue pour fonder le traitement) :
Pour en savoir plus : Les droits pour maîtriser vos données personnelles ! | CNIL
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur le sort des données personnelles en cas de décès.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à la Collectivité :
Mairie de Bordeaux
Direction générale éducation, sports et société
Place Pey Berland
33045 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 10 20 30
espacefamille@mairie-bordeaux.fr
Site internet : http://www.bordeaux.fr/
Vous pouvez également contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPO) à l’adresse électronique suivante : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données de Bordeaux, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : Plaintes en ligne | CNIL
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AvertissementLu |
Permet d’optimiser la navigation de l’utilisateur sur le site et son ergonomie en n’affichant plus sur le site des avertissements (messages pop-ups) considérés comme lus. |
365 jours |
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AVoter |
Permet d’optimiser la navigation de l’utilisateur sur le site et son ergonomie en lui affichant le résultat du sondage auquel il a déjà répondu et en lui évitant d’y répondre à nouveau. |
365 jours |
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AcceptedCookies |
Permet d’optimiser la navigation de l’utilisateur sur le site et son ergonomie en stockant la confirmation de lecture du bandeau précisant la finalité des cookies strictement nécessaires à l’utilisation du service de l’Espace Citoyens. |
365 jours |
Des réglages du navigateur de l’Usager peuvent permettre de les bloquer, avec des effets potentiellement négatifs pour le fonctionnement du Service : Les conseils de la CNIL pour maîtriser votre navigateur | CNIL
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