PRÉAMBULE
Le site espace citoyens de la ville de Bois Le Roi est le site Internet de la société Api Restauration, propriété exclusive de celle-ci (ci-après le « Site »).
Le Site a été mis en place afin de permettre aux utilisateurs d'accéder à un espace personnel pour la consultation et le paiement liés à l’utilisation du service de restauration de la ville de Bois Le Roi, (ci-après le Service).
Est considéré comme utilisateur toute personne accédant au présent Site (ci-après « Utilisateur »), d’un compte personnel utilisateur et qui navigue, visionne, lit et utilise le Site .
est considéré comme bénéficiaire la personne physique majeure ou mineure bénéficiant du service de restauration (ci-après “Bénéficiaire”).
La connexion, l’utilisation et l’accès au Site sont soumis aux présentes mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), aux lois et règlements applicables et impliquent l’acceptation intégrale, sans réserve de l’Utilisateur du Site des dispositions susvisées.
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
L’Utilisateur du Site s’engage à consulter régulièrement et à chaque connexion les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation qui peuvent être modifiées unilatéralement et à tout moment, sans préavis, par Api Restauration.
ARTICLE 1 - UTILISATION DU SITE
L’ensemble des informations présentes sur le Site, ainsi que les documents affiliés, proviennent de sources considérées comme fiables par Api Restauration.
De potentielles inexactitudes techniques ou typographiques peuvent toutefois être présentes. C’est pourquoi, Api Restauration se réserve le droit de les corriger dès que celles-ci sont portées à sa connaissance. Ceci est valable également en ce qui concerne les documents et/ ou informations. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de vérifier leur exactitude ainsi que leur pertinence.
En cas de dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations ou documents présents sur le Site, l’Utilisateur reconnaît que Api Restauration ne pourra en être tenue responsable.
Le Site permet l’accès sécurisé et gratuit au Service à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site sont à sa charge (connexion Internet, matériel informatique, etc.)
Le Service permet à l’Utilisateur d’effectuer ses démarches de paiement dans le cadre de l’utilisation du service de restauration d’API RESTAURATION par le Bénéficiaire (lui même ou son/ses enfant(s)).
Le Service permet également un suivi des démarches effectuées en se connectant à son compte, grâce à l’espace sécurisé de stockage.
L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.
Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement API RESTAURATIONde toute utilisation non autorisée de ses informations, API RESTAURATION ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion. API RESTAURATION se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.
Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.
Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les navigateurs suivants :
Firefox
Internet Explorer
Google Chrome
Safari
Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’Utilisateur peut consulter le même site web sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.
Api Restauration autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers le contenu du Site, sous réserve de :
(1) ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre Site (usage des frames, par exemple), mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre ;
(2) mentionner dans un lien texte le contenu visé ;
(3) informer préalablement API RESTAURATION qui peut, à tout moment, en demander la suppression.
Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractères pornographiques, polémiques, homophobes, xénophobes, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre et/ou porter préjudice à l’image et la réputation de Api Restauration.
Des liens hypertextes ciblant d’autres sites présents sur Internet considérés comme fiables peuvent être mis en place, vous faisant ainsi quitter le Site. Api Restauration avertit les Utilisateurs qu’elle n’est aucunement responsable du contenu des articles.
Article 1.2.2 - Reproduction du contenu du Site
L’Utilisateur demeure propriétaire et responsable des données saisies et, plus particulièrement, de l’exactitude, de l’adéquation et de la pertinence de celles-ci.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale soit directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org soit par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, API RESTAURATION, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs du Site.
Le Site est un site web en HTTPS, ce qui implique le chiffrement des données. Les logiciels utilisés font l’objet de mesures de protection via des mises à jour et des correctifs de sécurité. Les Données sont sauvegardées régulièrement.
Api Restauration met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. Toutes mesures adéquates sont prises selon la catégorie des Données personnelles et la nature du Traitement afin d’éviter que ces données ne soient endommagées, perdues, ou que des tiers y accèdent.
Notre politique de sécurité s’appuie notamment sur :
une gestion des droits utilisateurs ordinateurs et réseaux au plus près de leur besoin ;
une politique de mot de passe interne conforme aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) à savoir un mot de passe de huit (8) caractères minimum contenant au moins trois des caractéristiques ci-après : une majuscule, une minuscule, un chiffre alphanumérique et/ou un caractère spécial ;
une utilisation de technologie de chiffrage pour les accès distants ;
une politique de sauvegarde, de protection des données et de disponibilité de nos outils informatiques ;
une confidentialité contractuelle du personnel disposant d’accès informatiques privilégiés.
La sécurité des données est assurée notamment par :
une gestion des droits utilisateurs et une politique de changement des mots de passe ;
une redondance des informations sur deux sites distants ;
un plan de sauvegarde ;
un Plan de Reprise d’Activité ;
un accès sécurisé aux infrastructures ;
des audits tiers de sécurité interne et externe.
L'Utilisateur, personne physique, est informé que les informations qu’il communique par le biais du Site et plus particulièrement de la rubrique “Contact” sont destinées uniquement à Api Restauration. Ces demandes feront l’objet d’une analyse par Api Restauration qui pourra, à sa seule discrétion, y donner suite par la publication d’un article dans la FAQ. Il est précisé que l’Utilisateur demeure pleinement responsable du texte qu’il saisit et des informations qu’il transmet. Api Restauration ne collecte aucune donnée personnelle excepté en ce qui concerne les Utilisateurs, si ce n’est les informations relatives aux Cookies.
Il est précisé que Api Restauration ne répondra ou ne donnera suite aux questions et sollicitations formulées au sein du questionnaire de contact que si elle le souhaite. La réponse potentielle apparaît au sein de l’espace FAQ et ne comprendra aucune donnée personnelle relative à l’émetteur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur transmet des données personnelles à Api Restauration via le formulaire de contact, ces informations ne seront conservées que le temps nécessaire à la réponse aux questions posées.
API RESTAURATION collecte les « données personnelles » qui font références aux informations concernant les Utilisateurs, en tant que personne physique. Les données à communiquer à API RESTAURATION dans le cadre de la collecte effectuée sur le Site ont un caractère obligatoire et non facultatif.
Ces données personnelles sont les suivantes:
nom de famille et prénom de l’Utilisateur et du Bénéficiaire;
date de naissance du Bénéficiaire;
adresse postale, courriel et numéro de téléphone de l’Utilisateur;
coordonnées bancaires de l’Utilisateur;
existence d’un éventuel PAI.
Les données transmises peuvent permettre, directement ou indirectement, de vous fournir l'accès aux fonctionnalités susvisées qui sont les seules finalités des traitements opérés. En application de l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, votre consentement n'est pas nécessaire dans la mesure où le fondement du traitement est l'exercice d'une mission d'intérêt public.
API RESTAURATION pourra être amenée à conserver vos données personnelles pendant une période de X (champs libre). années/ mois à compter du début de l’inactivité du dossier.
En aucun cas API RESTAURATION ne transfère vos données personnelles hors de l’Union européenne, elles sont conservées uniquement sur le territoire français.
API RESTAURATION s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager.
L'Utilisateur du Site est informé qu'il dispose des droits suivants concernant les informations transmises via le formulaire de contact :
droit d'accès : obtenir la communication de toutes les informations vous concernant;
de rectification : obtenir la rectification d’informations inexactes vous concernant ;
de limitation ;
de portabilité (lorsqu’il s’applique) ;
d’opposition sur les données vous concernant : obtenir le droit de retirer votre consentement pour la newsletter par exemple;
d’opposition pour motif légitime : obtenir le droit de ne pas figurer dans les traitements ayant pour objectif l’intérêt légitime de l’entreprise;
de suppression pour motif légitime de vos données : obtenir la suppression de certaines données vous concernant.
L’Utilisateur peut exercer les droits susvisés en s’adressant soit directement à l’établissement scolaire de rattachement soit à notre Déléguée à la Protection des Données (DPO) :
– par voie électronique sur l’adresse email suivante : info.rgpd@api-restauration.com
– par courrier à l’adresse suivante : API RESTAURATION, Déléguée à la Protection des Données, 384 rue du Général de Gaulle 59370 Mons-en-Barœul.
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits sur vos Données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de votre autorité de contrôle.
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