Mentions légales et conditions générales d’utilisation 

 

Sommaire

 

Préambule

La ville de Blanquefort - ci-après dénommée la Collectivité - propose un guichet en ligne - ci-après dénommé le Service - contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers et disponible sous l’url https://www.espace-citoyens.net/blanquefort.

L’utilisation du Service est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur compte citoyen.

Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation préalable, complète et entière des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

L’utilisateur du Service - ci-après dénommé l’Usager - s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.

 

Définitions 

  • La Collectivité : La Ville de Blanquefort
  • Le Service : le guichet en ligne accessible depuis le site institutionnel de la collectivité
  • CGU : les conditions générales d’utilisation
  • L’Usager : l’utilisateur du Service, quel que soit son profil : particulier, professionnel ou association.
     

Objet

Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service.

 

Editeur

Mairie de Blanquefort
12 rue Dupaty
33290 BLANQUEFORT

Tél : 05 56 95 50 95
Site internet : https://www.ville-blanquefort.fr

 

Directeur de la publication

Madame le Maire.

 

Hébergement

Oceanet Technology SAS, 2 Impasse Joséphine Baker, 44800 Saint-Herblain

Tel: 02 28 03 78 78

 

Nom de domaine

La réservation du nom de domaine espace-citoyens.net a été effectuée conformément aux dispositions en vigueur auprès de l'AFNIC par la société :

Arpège SAS

Editeur de logiciels et de services en ligne

Parc de la Gibraye

13, rue de la Loire

CS 23619

44236 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE Cedex

Tél : 09 69 321 921

www.arpege.fr

 

Crédits photos

Mairie de Blanquefort.

 

Réalisation et conception graphique

La conception et les développements graphiques et ergonomiques ainsi que le développement des modèles de pages ont été réalisés par la société Arpège.

 

Opposabilité

En validant son inscription, l’Usager s’engage à respecter les présentes CGU.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables.

La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.

La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.

La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.

La Collectivité ne peut, par ailleurs, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou tout autre événement échappant à ses capacités de contrôle qui empêcherait l’accès au site momentanément.

La Collectivité décline toute responsabilité :

  • pour tous dommages résultant d'une intrusion d'un tiers ayant entraîné une modification des informations du site,
  • plus généralement, tous dommages directs ou indirects quels qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences résultant de l'accès au site ou de son impossibilité d'y accéder ainsi que de tous dommages sur le matériel des utilisateurs,
  • pour toute interruption du site ou bug.

Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.

 

Fonctionnalités générales du service 

Le Service offre quatre fonctionnalités aux usagers :

  • Un compte citoyen pour les démarches en ligne : le Service offre un compte citoyen à l’usager pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne. L’Usager peut accéder aux services en ligne via son compte ;
  • Un suivi facile des démarches : le Service offre à l’usager une vision d’ensemble de ses démarches. Afin d’en faciliter le suivi, l’Usager peut indiquer le média qu’il souhaite privilégier pour être informé ;
  • Des informations sur mesure : situé au cœur du site institutionnel le Service permet à l’Usager de disposer de l’ensemble des informations préalables et/ou postérieures à sa démarche : horaires, localisations, tarifs, etc.
  • Un espace sécurisé de stockage : en créant un compte, l’Usager dispose d’un espace sécurisé de stockage personnel. Il peut ainsi y enregistrer une fois pour toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse, etc.) pour simplifier la saisie des formulaires administratifs. C’est aussi le lieu où il peut conserver les pièces justificatives échangées avec l’administration. En cours de démarche, l’usager peut ainsi faire appel à une pièce justificative présente dans son espace de stockage.

 

Modalités d'inscription, d'utilisation et de confidentialité du Service

L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.

Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus dont au moins une lettre et un chiffre. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.

Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Collectivité de toute utilisation non autorisée de ses informations, la Collectivité ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

 

Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion. La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.

L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.

L’Usager s’assure que l’équipement informatique qu’il utilise, intègre les mises à jour et correctifs des logiciels installés, ainsi que l’utilisation d’un logiciel anti-virus a minima.

L’Usager est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« key-loggers »).

Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les navigateurs suivants :

  • Firefox version 3 et supérieures
  • Safari version 5 et supérieures
  • Internet Explorer version 8.0 et supérieures
  • Chrome version 18 et supérieures

Grâce au Responsive Design (ou Site Web Adaptatif), l’utilisateur peut consulter le même site web sur différents supports (écrans d’ordinateur, tablettes, smartphones) de façon optimisée.

 

Paiements

  • en ligne par carte bancaire;
  • par prélèvement automatique
  • par courrier, en joignant le talon disponible sur la facture téléchargeable sur le compte famille, par chèque à l’ordre du Trésor Public;
  • en mairie pour des paiements en espèces, par chèque, ANCV, ou en CESU papier

Le règlement des factures se fait à mois échu, en fonction des prestations consommées.

L’étalement des paiements n’est pas possible.

Pour plus de renseignements, contactez le Pôle Petite enfance / Enfance par téléphone au 05.56.35.64.35 ou via l’espace citoyens « Contact Enfance »

 

Référentiel Général de Sécurité (RGS)

En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, du décret n°2010-12 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9,10 et 12 de l’ordonnance, et de l’arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2010, les téléservices de la collectivité font l'objet d'une homologation de sécurité.

 

Engagements et responsabilité

La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A ce titre, aucune donnée de transaction financière n’est conservée par la Collectivité.

L’espace de stockage mis à la disposition gracieusement de l’Usager n’est pas un coffre-fort électronique au sens de l’article 137 du Code des postes et communications électroniques. Dès lors, aucun engagement de service ne peut être pris par la Collectivité concernant la confidentialité, la disponibilité, l’intégrité, la pérennité des données que l’Usager choisit d’y déposer. Tout dépôt par ses soins, d’un document dématérialisé, se fait donc sous son entière responsabilité. L’utilisation de l’espace de stockage n’exonère donc pas l’Usager de la conservation matérielle de tout document dont il aurait pu déposer une copie numérisée dans cet espace.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.

L'utilisateur est responsable :

  • de la protection de son matériel et de ses données ;
  • de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
  • s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

 

Liens hypertextes (responsabilité)

Le guichet en ligne propose de nombreux liens vers d’autres sites, essentiellement des sites publics (gouvernement, institutions, organismes publics, etc.). Nous indiquons systématiquement vers quel site nous vous proposons d’aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du portail : elles n’engagent pas la responsabilité de la collectivité.

A l’inverse, tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le guichet en ligne. En revanche, les pages du portail ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.

 

Propriété intellectuelle

Droit de reproduction

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif est strictement interdite sans autorisation de la société Arpège et de la collectivité. Le guichet en ligne (textes, éléments graphiques, photos, etc.) constitue une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur. Le non-respect de l'un de ces droits est un délit de contrefaçon passible de poursuite.

Droit des marques

Le guichet en ligne et ses modules sont des marques, elles ont fait l’objet d’une déclaration à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) le 3 janvier 2008. La société Arpège est titulaire des droits.

 

Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français faisant application de la loi française seront seuls compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l'utilisation du Service.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, des courriers peuvent être adressés à l’adresse suivante :

Mairie de Blanquefort
12 rue Dupaty
33290 BLANQUEFORT

 

 

 

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