CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Préambule
Bienvenue sur les services numériques de Bassens.
La ville de Bassens est attachée à la qualité des services numériques qu’elle propose. Elle s’engage à faciliter l'utilisation de ses services pour tous ses utilisateurs. Notre objectif est de vous offrir une expérience en ligne fluide et agréable, en mettant à votre disposition des outils faciles à utiliser. Nous travaillons à améliorer régulièrement nos services numériques pour répondre à vos besoins et simplifier votre accès à l’information et vos démarches.
La ville de Bassens accorde une grande importance à la cyber sécurité et à la protection de vos données. Nous veillons à ce que toutes les informations que vous nous confiez soient traitées de manière sécurisée et confidentielle, conformément aux réglementations en vigueur.
Nous nous engageons également à rendre nos services accessibles à toutes et tous, y compris aux personnes en situation de handicap ou éloignées du numérique. Nous mettons tout en œuvre pour garantir que nos plateformes sont utilisables par le plus grand nombre, en respectant les normes d'accessibilité en vigueur.
La ville de Bassens s'engage en faveur de la durabilité environnementale de ses services numériques. Nous intégrons des pratiques respectueuses de l'environnement dans le développement et la gestion de nos services numériques afin de minimiser notre empreinte écologique. Nous attachons une grande importance à l'éco-conception, en veillant à ce que chaque étape de la création et de la maintenance de nos services soit pensée pour réduire notre impact environnemental.
La ville de Bassens se tient à votre disposition pour traiter les difficultés que vous rencontrez. Un commentaire ou un retour à nous faire sur l’un de notre service numérique ? Contactez-nous sur l'adresse e-mail suivante : Contact@ville-bassens.fr
Conditions générales d'utilisation (CGU)
Voici les conditions générales d’utilisation de "Mon Espace Famille" accessible à l'adresse suivante https://www.espace-citoyens.net/bassens/espace-citoyens.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’accès aux Services pour les Usagers (ci-après désignés "Utilisateurs"), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties.
Elles s’appliquent à tout accès, toute utilisation et toute consultation des Services par les Utilisateurs.
Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Services, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Dans ce cas, les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur cette page ou le cas échéant à toute autre date qui serait indiquée.
Description des Services
"Mon Espace Famille" offre deux grandes fonctionnalités à l'Utilisateur :
- Un suivi facile grâce à une vision d'ensemble de toutes les démarches qu'il a effectuées ;
- Des informations propres à sa situation familiale connue par la Collectivité à l'instant présent.
Modalités d’accès aux Services
Les Services sont en consultation libre et nécessitent un accès à internet. L’utilisation des Services est gratuite. Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres nécessaires à l’accès et l’utilisation des Services sont et restent à la charge de l’Utilisateur.
La Collectivité s’engage, dans le cadre d‘une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accès aux Services pendant les jours et heures ouvrés. Néanmoins, l’accès aux Services peut, à tout moment et sans préavis, faire l’objet d’une interruption ou d’une suspension pour des opérations de tests, de contrôle et/ou de maintenance ou pour des interventions nécessaires en cas de panne ou d’alerte de sécurité. L’indisponibilité des Services ne donne droit à aucune indemnité.
Vous vous interdisez de transmettre ou de communiquer votre mot de passe à un tiers. A défaut, la Collectivité ne peut pas être tenu pour responsable des accès non autorisés à "Mon Espace Famille" de l’Utilisateur.
La Collectivité se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU. Cette suppression ne pourra donner droit à aucune indemnité.
La Collectivité se réserve également le droit de suspendre temporairement l’accès au compte par l’Utilisateur pour des raisons liés à la sécurité des Services, ou un manquement ou suspicion de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations visées aux présentes CGU.
L’Utilisateur dispose de la faculté de supprimer à tout moment son accès à "Mon Espace Famille" ainsi que son contenu. Les données relatives aux démarches que l'Utilisateur a effectué par le passé sont conservées selon les modalités précisées dans la page [URL trame RGPD]
Traitement des données à caractère personnel
Retrouvez nos engagements en matière de protection de vos données sur cette page dédiée : [URL trame RGPD]
Engagements et responsabilité
Responsabilité de la Collectivité
La Collectivité s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès des Utilisateurs, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La Collectivité ne peut, par ailleurs, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou tout autre événement échappant à ses capacités de contrôle qui empêcherait l’accès aux Services momentanément.
La Collectivité ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes CGU, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Votre responsabilité en tant qu'Utilisateur
En complément des actions mises en place par Saint-Louis-de-Montferrand et ses partenaires, en tant qu'Utilisateur, vous vous devez d’être vigilant aux informations que vous communiquez et à la manière dont vous utilisez les Services. Vous devez ainsi prendre les mesures nécessaires pour protéger vos données et vos équipements informatiques et numériques.
En utilisant les Services, vous vous engagez à respecter les présentes CGU et la réglementation en vigueur.
Vous être responsable de choisir vos données d’identification et de veiller à leur confidentialité.
Vous êtes responsable de l’actualisation de vos données personnelles lors de l’utilisation des Services, afin qu’elles soient exactes, à jour et complètes.
Les données transmises restent de votre responsabilité, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition via les Services. Les documents et données que vous conservez dans votre terminal restent de votre responsabilité exclusive.
Vous vous engagez à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte aux Services de quelque manière que ce soit, et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre, une application ou un service dérivant de tout ou partie des présents Services.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Dans le cas où vous auriez connaissance d’une erreur, d’une faute ou d’une irrégularité lors de l'utilisation des Services, nous vous prions d’informer la Collectivité sans délai et par tout moyen sur l'adresse e-mail suivante : Contact@ville-bassens.fr
Loi applicable et juridiction
Les présents Services et les présentes CGU sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français faisant application de la loi française seront seuls compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l'utilisation des Services.
La nullité d’une clause des présentes CGU n’entraine pas la nullité des autres clauses des CGU ou des CGU dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée.
L’absence d’exercice par la Collectivité des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir ces droits.
