Actes de naissances

Etat civil

Actes de naissances

  • La démarche
    La démarche
  • Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous.

     

    Si votre demande d'acte de naissance concerne le renouvellement d'une carte nationale d'identité et/ou passeport, vous n'avez plus à en faire la demande* :

    C’est votre commune qui fera directement la demande de vérification par voie électronique à votre commune de naissance. Cette procédure est obligatoire et permet un traitement plus rapide de votre demande.

    * Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. »

    Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous.

    ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

    Votre demande doit concerner une naissance, un mariage ou un décès survenu à Arras.

    3 documents sont disponibles :

    • la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises ;
    • l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant ;
    • l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

    Qui peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage ?

    Le demandeur d’une copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage doit remplir plusieurs conditions :

    • être majeur ou émancipé ;
    • être la personne concernée par l’acte ou son conjoint (marié non divorcé) ;
    • être un ascendant (parents, grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants).

    Sont donc exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine, partenaires pacsés.

    Votre demande de copie intégrale ou extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage devra impérativement comprendre :

    • les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne ;
    • ainsi que les noms et prénoms et date de naissance de l’intéressée – pour les femmes : vous devez renseigner votre nom de naissance et pas le nom d’épouse.

    Qui peut demander un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation et un acte de décès ?

    Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès sans justificatif.

    Réponse et délai :

    Votre demande vous parviendra exclusivement par courrier (aucun acte n’est envoyé par mail).

     

    Pour traiter votre demande dans les meilleurs délais, merci de compléter l'ensemble des champs et de taper correctement votre adresse.

    Pour faire votre demande, rendez-vous ici.

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