Signaler un véhicule ou un vélo abandonné

Police Municipale

Signaler un véhicule ou un vélo abandonné

Durée approximative de cette démarche :

5 mn

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     Ce formulaire vous permet de signaler la présence d'un véhicule ou d'un vélo stationné abusivement depuis plus de 7 jours à Villeneuve-Saint-Georges (véhicules ventouses).

     

    Pour rappel : Code de la route - Article R417-12

    Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

    Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

    Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

    Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

     

    Pour qui ?


    Cette démarche est ouverte à toute personne, Villeneuvois·es ou non, qui constate un stationnement abusif sur l'espace public municipal.
     

    Pour quoi faire ?

    En signalant un stationnement abusif, vous permettez de faire remonter l'information  la police municipale, pour intervention. Un premier constat sera effectué par un agent assermenté puis, 7 jours après, si le véhicule est toujours stationné, la police municipale fera procéder à son enlèvement.

     

    Comment ?

    Remplissez la demande en ligne sur ce site ou via l'application Villeneuve&Moi (qui permet de vous géolocaliser automatiquement)

     

    Coût

    Cette démarche est gratuite.

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