MENTIONS LEGALES

Editeur

Mairie de Villefranche-sur-Saône

HOTEL DE VILLE - 183 RUE DE LA PAIX - BP 70419 
69653 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE CEDEX

Tel : 04 74 62 20 00 

http://www.villefranche.net/ 

Directeur de la publication

Monsieur le Maire de Villefranche-sur-Saône

Crédits photos

Mairie de Villefranche-sur-Saône

Nom de domaine

La réservation du nom de domaine espace-citoyens.net a été effectuée conformément aux dispositions en vigueur auprès de l'AFNIC par la société :

Arpège SAS
Editeur de logiciels et de services en ligne
Parc de la Gibraye
13, rue de la Loire
CS 23619
44236 SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE Cedex
Tél : 09 69 321 921
www.arpege.fr

Traitement des données personnelles

a) Typologie des données traitées et information des personnes concernées

Le cadre légal et règlementaire relatif à la protection des données personnelles se compose principalement mais non exhaustivement :

- Du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD » et ;

- De la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018.

A l’occasion de la visite du site internet https://www.espace-citoyens.net/villefranche-sur-saone/espace-citoyens/Home/AccueilPublic et de l’utilisation du Service, des données à caractère personnel concernant l’Usager peuvent être collectées notamment en cas de navigation sur le site internet, d’utilisation de service interactif, ou lors de la création d’un espace personnel.

 

Les données collectées à ces occasions précitées sont les suivantes :

•              Civilité, Nom usuel, prénom(s), courriel,

•              Nom d’utilisateur,

•              Mot de passe et confirmation,

•              Données Clé enfance,

•              Nom, prénom, sexe, date de naissance de l’entourage,

•              Qualité du représentant,

•              Autorité parentale du représentant sur l’entourage,

•              L’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Usager a accédé au Site

•              Le fournisseur d’accès de l’Usager

•              L’adresse IP de l’Usager

 

A titre facultatif, les données suivantes peuvent être collectées :

•              Nom de naissance,

•              Date de naissance,

•              Pays, département de naissance, commune de naissance,

•              Photographie

•              Adresse : numéro, nom de la voie, bâtiment, appartement, complément, code postal, ville, pays,

•              Téléphone, mobile, fax, moyen de contact préféré,

 

Les données ainsi collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Modification des identifiants,

  • Déclaration de l’entourage,

  • Création du dossier annuel unique,

  • Gestion de la facturation des activités périscolaires, Centre de loisir et restauration scolaire,

  • Gestion du règlement des factures,

  • Simulation des tarifs,

  • Gestion des inscriptions aux activités périscolaires, Centre de loisir et restauration scolaire

  • Suivi des demandes effectuées,

  • Conservation des pièces justificatives.

  • Envoi d’informations par un canal de communication dédié,

 

Les finalités de traitement sont réalisées sur la base de l’exécution de la mission d’intérêt public de la Collectivité. 

En tout état de cause la Collectivité ne collecte des informations personnelles relatives à l’Usager que pour le besoin de des services proposés en ligne. L’Usager fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Il est précisé que la fourniture de ses données à caractère personnel par l’Usager est nécessaire pour l’exécution des finalités précitées.

Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées et le cas échéant pour la durée légale nécessaire à des fins de preuve.

Conformément aux dispositions du RGPD, l’Usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, des données à caractère personnel le concernant. L’Usager peut également s’opposer ou demander la limitation du traitement, pour des motifs légitimes, relativement aux données personnelles le concernant. L’Usager peut exercer tout ou partie de ses droits par :

•              un formulaire de contact est accessible depuis le guichet en ligne ;

•              Courriel à l’adresse suivante : dpd@villefranche.net ;

•              Courrier à l’adresse suivante :

Mairie de Villefranche-sur-Saône

183 Rue de la Paix - BP 70419

69653 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE CEDEX

 

L’Usager a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit via l’URL suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes, soit via courriel à l’adresse suivante :

3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

 

b) Généralités applicables à l’ensemble des traitements mis en œuvre par la Collectivité

La Collectivité veille, pour chaque traitement au respect des principes fondamentaux en matière de protection des données.

 

Minimisation des données collectées

Chaque formulaire présent sur le site limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et indique les objectifs du recueil de données ainsi que les destinataires des données.

Les données indispensables à la gestion de la demande sont signalées par un astérisque sur chaque formulaire. Si l’Usager ne renseigne pas ces champs obligatoires, la Collectivité ne pourra pas répondre à ses demandes et/ou lui fournir les services demandés. Les autres informations ont un caractère facultatif et permettent de mieux gérer la demande et d'améliorer les communications et services à l’égard des Usagers.

 

Partage de vos données avec des tiers et transfert de vos données hors de l’Union Européenne

La Collectivité ne partage jamais les données personnelles de ses Usagers avec des entreprises à des fins de prospection commerciale.

 

Les données peuvent éventuellement être transmises à des prestataires de services techniques choisis pour leur expertise et leur fiabilité qui agissent au nom de la Collectivité et selon ses instructions (sous-traitant informatique, hébergeur, etc.).

 

La Collectivité n’autorise pas ces prestataires à utiliser les données personnelles que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour rendre des services ou pour respecter des exigences légales et la Collectivité s’efforce de veiller à ce que les données personnelles soient protégées en permanence.

 

La Collectivité pourra également être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de nos droits.

 

Conformément aux obligations légales qui lui incombent, la Collectivité ne procède à aucun transfert de données dans des pays tiers situés en dehors de l’Union Européenne.

 

Sécurité de vos données

 

La Collectivité s’engage à protéger les données personnelles de ses Usagers contre toute perte, destruction, l'altération, accès ou divulgation non autorisée. Pour cela, la Collectivité met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques que leur traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux données par le personnel des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, etc.).

 

Liens hypertextes (responsabilité)

Le guichet en ligne propose de nombreux liens vers d’autres sites, essentiellement des sites publics (gouvernement, institutions, organismes publics, etc.). Nous indiquons systématiquement vers quel site nous vous proposons d’aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du portail : elles n’engagent pas la responsabilité de la collectivité.
 

Propriété intellectuelle

  • Droit de reproduction

En application de la loi du 11 mars 1957 (art.41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif est strictement interdite sans autorisation de la société Arpège et de la collectivité. Le guichet en ligne (textes, éléments graphiques, photos, etc.) constitue une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur. Le non-respect de l'un de ces droits est un délit de contrefaçon passible de poursuite.

  • Etablir un lien

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le guichet en ligne. En revanche, les pages du portail ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.

  • Droit des marques

Le guichet en ligne et ses modules sont des marques, elles ont fait l’objet d’une déclaration à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) le 3 janvier 2008.

Hébergement du site

Océanet (Arpège propriétaire du serveur)

Réalisation et conception graphique

La conception et les développements graphiques et ergonomiques ainsi que le développement des modèles de pages ont été réalisés par la société Arpège.

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