La session va expirer

Vous devrez déposer un permis de construire si :

• vous créez une surface de plancher supérieure à 40 m²
• vous changez la destination des locaux en modifiant la façade et/ou les structures porteurs

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de trois mois.
Pour un permis concernant une maison individuelle est de 2 mois sauf si la consultation de l’architecte des bâtiments de France est nécessaire, dans ce cas le délai est majoré de deux mois.

 cerfa 13406-04 : lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

 cerfa 13409-04 : pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).