Permis de construire

Démarches d'urbanisme

Permis de construire

  • La démarche
    La démarche
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    Vous devrez déposer un permis de construire si :

    • vous créez une surface de plancher supérieure à 40 m²
    • vous changez la destination des locaux en modifiant la façade et/ou les structures porteurs

    Le délai d’instruction d’un permis de construire est de trois mois.
    Pour un permis concernant une maison individuelle est de 2 mois sauf si la consultation de l’architecte des bâtiments de France est nécessaire, dans ce cas le délai est majoré de deux mois.

     cerfa 13406-04 : lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

     cerfa 13409-04 : pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

     

     

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