La session va expirer

Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de même sexe ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer le dit PACS, en fournissant certains papiers.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

• soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;

• soit à un notaire (fortement préconisé en cas de patrimoine conséquent).

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétant.


PIÈCES A FOURNIR

Pour un français :

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01) ;
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ​et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune cerfa n° 15725*02) (toute fausse déclaration est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende art.441-7 du Code Pénal) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français né en France ou de moins de 6 mois pour le partenaire français né à l'étranger ;
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Attention :

Le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un Pacs, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Si vous êtes divorcé(e) :

Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie) ou copie intégrale de l’acte de mariage de la précédente union portant la mention du divorce.

Si vous êtes veuf ou veuve

Fournir également le :

• Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ;
• Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès ;
• Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'époux.

Pour un étranger :

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01) ;
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire étranger né en France ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte) ;

• Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) ;
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
• Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil ;
• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Où s’adresser ?

• Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères
  En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger.

Par courrier :

• Service central d'état civil
  Département « Exploitation »
  Section PACS
  11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone : 08 26 08 06 04

Par télécopie : 02 51 77 36 99

Par messagerie : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
 

Une fois le dossier constitué avec toutes les pièces justificatives énumérées ci-dessus, plusieurs possibilités :

• Remise sous-enveloppe à l’accueil de l’hôtel de ville ;

• Par correspondance : Mairie de Montmagny - Service Affaires Générales / État-Civil - 10, rue du 11 novembre 1918 - 95360 MONTMAGNY.
   

Après vérification du dossier par le service état civil, ce dernier contactera les futurs partenaires pour leur communiquer une date de rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement de leur PACS par un officier d'état civil de Montmagny. Lors du rendez-vous les 2 partenaires devront obligatoirement se présenter ensemble munis de leur pièce d'identité.

• La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué ;
• La convention sera elle aussi enregistrée mais sera restituée aux partenaires, l’officier d’état civil ne garde pas de copie ;
• L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil concernés par la mise à jour des actes de naissances.