Domiciliation - Social

Domiciliation - Social

Demande de domiciliation

Durée approximative de cette démarche :

10 mn

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    La démarche
  • Mes informations
    1 - Mes informations
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    3 - Le récapitulatif
  • La domiciliation permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et accéder à leurs droits civils, civiques et sociaux.

    Si vous souhaitez solliciter une domiciliation : en fonction de votre situation, merci de nous transmettre les documents ci-dessous. Si vous êtes éligible, nous vous proposerons un rendez-vous dans un délai d'une semaine. A la suite de l'instruction, une réponse vous sera transmise sous un délai légal de 2 mois. Toutes les demandes seront étudiées.

     

    Si je veux faire une demande de domiciliation, je dois impérativement fournir un justificatif d’identité

    Carte nationale d’identité ou passeport français, titre de séjour en cours de validité, Récépissé de renouvellement, carte AME, déclaration de perte.

     

    Je dois justifier de l’absence d’adresse :

    • Situation A : mon hébergeur ne me donne pas accès à la boîte aux lettres 

    Je dois fournir une attestation d’hébergement de moins de 3 mois (précisant les motifs pour lesquels il ne veut pas vous fournir une adresse + la pièce d’identité de l’hébergeur + un justificatif de domicile de moins de 3 mois en original), un justificatif officiel de moins de 3 mois (Fiche de paie ou attestation CAF/Pôle emploi ou attestation de la Sécurité Sociale) ayant mention de l'adresse + avis d’imposition de l’année N

    • Situation B : je n’ai pas d’hébergement

    Si je suis un ancien résidant sur la commune, je dois fournir un justificatif de moins de 3 mois (quittances, électricité, gaz, eau, avis d’expulsion)

    Si je suis en procédure de séparation ou de divorce, je dois fournir une main courante, documents justifiant de la procédure en cours

    Si je suis mis à l’abri par le 115, je dois fournir une attestation du Samu social - 115

     

    Pour être domicilié, je dois obligatoirement avoir un lien sur la commune :

    Je suis parent d’enfant scolarisé sur la commune

    Je dois fournir un certificat de scolarité ou d’inscription à la crèche municipale ou départementale ainsi que le livret de famille ou un acte de naissance

    Je suis salarié(e) depuis plus de 3 mois et le siège de mon entreprise est sur la commune

    Je dois fournir une attestation employeur (Date ancienneté, lieu de travail, type de contrat)

    Ma famille habite sur la commune (père-mère/Grand-père-grand-mère/ frère-sœur)

    Je dois fournir mon livret de famille, acte de naissance, justificatif de domicile du membre de la famille

    Je suis accompagné(e) pour l’insertion socioprofessionnelle par un référent sur la commune

    Je dois fournir une fiche de liaison du référent de moins de 3 mois

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    Démarche

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    Merci de télécharger le formulaire de demande d'élection de domicile en cliquant ici

    Une fois complété et signé, merci de nous le joindre dans la demande.

     

    Merci de nous joindre également : 

    • Justificatif d'identité

    CNI ou passeport français, titre de séjour en cours de validité, récépissé de renouvellement ou carte AME

    • Justificatif de moins de 3 mois d'absence d'adresse 

    Si vous êtes hébergé : attestation d'hébergement précisant les motifs pour lesquels il ne veut pas donner l'adresse, justificatif de domicile et d'identité de l'hébergeur, votre justificatif officiel ayant mention de l'adresse de l'hébergeur + avis d'imposition

    Si vous n'êtes pas hébergé : anciennes quittances ou électricité ou gaz ou eau ou avis d'imposition, si séparation, main courante ou justificatif de procédure en cours, si 115, attestation du Samu Social

    • Justificatif de lien sur la commune (1, 2, 3 ou 4)

    1 Scolarité : certificat de scolarité et livret de famille

    2 Salarié : attestation employeur

    Famille : livret de famille, acte de naissance et justificatif de domicile du membre de la famille

    4 Socio-professionnelle : fiche de liaison du référent de moins de 3 mois

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    Vous devez obligatoirement joindre votre CERFA Demande d'élection de domicile
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Justificatif d'absence d'adresse
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Justificatif de lien avec la commune
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