LA VILLE DE GARGES LES GONESSE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
La Ville de Garges-lès-Gonesse et la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France s’engagent pour un habitat de qualité et dans la lutte contre l’habitat indigne avec le dispositif « permis de louer ».
Vous louez votre bien ou souhaitez le faire ?
Attention, à partir du 1er janvier 2020, les règles changent. Appelé autorisation préalable pour la mise en location d’un logement, ce mécanisme de contrôle du parc locatif a pour but de mettre fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.
Quels logement sont concernés ?
Tout logement situé dans un secteur d’exercice du permis de louer, et uniquement dans le cas :
- d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire
- pour les logements loués meublés ou non-meublés, à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an
La copie de l’autorisation préalable doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire. Il faut l’obtenir avant de signer le bail.
Quels documents fournir à sa demande ?
- Le formulaire Cerfa 15652-01 dûment rempli et signé (notice_52148#01)
- Les pièces du dossier de diagnostic technique obligatoire, annexé au contrat de location, à savoir :
- diagnostic de performance énergétique daté de moins de 10 ans,
- Constat de risque d'exposition au plomb daté de moins de 6 ans pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant 1949,
- copie du diagnostic amiante (durée de validité illimitée, sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente),
- état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans daté de moins de 3 ans,
- copie du diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans.
Où déposer sa demande ?
Vous pouvez utiliser ce formulaire, mais également déposer votre dossier complet au siège de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (6bis, avenue Charles de Gaulle - 95700 Roissy-en-France) ou en mairie par voie postale (8 place de l’Hôtel de Ville – 95140 Garges-lès-Gonesse).
A réception de la demande, une visite du logement sera organisée pour vérifier l’état du logement et sa conformité au Règlement Sanitaire Départemental et au Code de la Santé Publique.
Une réponse vous sera adressée sous un mois à compter de la date de réception de la demande.
Quelle est la durée de validité du permis de louer ?
L’autorisation délivrée est valide jusqu’à la prochaine remise en location. Elle devient caduque s’il n’y a pas de mise en location du logement dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
En cas de changement de propriétaire : Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Il faut alors remplir une déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location (formulaire Cerfa 15663-) et la transmettre à la communauté d’agglomération ou à la ville.
Quelles sanctions si je ne respecte pas mes obligations?
La personne qui met en location un logement sans demander cette autorisation encourt :
- une suspension du versement des aides au logement (APL)
- une amende allant jusqu’à 5 000€
Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant encourt :
- une amende allant jusqu’à 15 000 €
- une procédure pénale pouvant amener à une amende allant jusqu’à 300 000 €
Téléchargez la demande d'autorisation préalable de mise en location d'un logement
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