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Habitat

Permis de louer

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    Formulaire de la demande

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    Merci de compléter le formulaire CERFA de demande d'autorisation préalable de mis en location d'un logement.

    Vous pouvez le télécharger en cliquant ici

    Vous devez également joindre les pièces du dossier de diagnostic technique obligatoire, annexé au contrat de location, à savoir :

    • diagnostic de performance énergétique daté de moins de 10 ans,
    • Constat de risque d'exposition au plomb daté de moins de 6 ans pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant 1949,
    • copie du diagnostic amiante (durée de validité illimitée, sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente),
    • état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans daté de moins de 3 ans,
    • copie du diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans.

     

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      CERFA mise en location de logement
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      Constat de risque d'exposition au plomb
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      Copie du diagnostic amiante
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      Copie du diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans
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      Etat de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans daté de moins de 3 ans
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