Déclarer une instruction à domicile

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  • DECLARER UNE INSTRUCTION A DOMICILE ou A DISTANCE du 1er degré

    Conformément à la législation en vigueur, articles L. 131-2 et suivants du Code de l'Education et à l'obligation de scolarité des enfants à partir de 3 ans, les familles ou responsables légaux qui ne souhaitent pas scolariser leurs enfants à l'école doivent adresser un courrier à Monsieur le Maire en déclarant l'instruction à domicile de leur enfant à chaque rentrée scolaire. Ces familles font l'objet d'un suivi et d'un contrôle par l'Education nationale organisés par le CCAS de la Ville.

    Pièces justificatives : Courrier de déclaration signé par la famille, avec les éléments demandés : Nom, prénom, date naissance et adresse de l'enfant.

    Enfants concernés : Tous les enfants gargeois à partir de 3 ans (PS au CM2)

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