Etat civil

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Rendez-vous pour dépôt de dossier mariage/pacs

Durée approximative de cette démarche :

10 mn

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  • QUI ?

    Pour prendre rendez-vous pour un dépôt de dossier de mariage il faut remplir certaines conditions :

    Afin que le mariage puisse être célébré à Garges-lès-Gonesse, au moins l'un des futurs époux doit y être domicilié ou l'un de leurs parents et être âgé d’au moins 18 ans

    Pour prendre rendez-vous pour un dépôt de dossier de PACS il faut remplir certaines conditions :

    Afin que le PACS puisse se faire à Garges-lès-Gonesse, les 2 partenaires doivent avoir une adresse commune et être âgé d’au moins 18 ans

    QUAND ?

    Pour le mariage : Le rendez-vous doit être pris une fois que votre dossier de mariage est constitué. Le dossier peut être déposé à tout moment de l'année, au plus tard 1mois1/2 avant la date du mariage et au plus tôt 1 an avant le mariage.

    Pour le PACS : Le rendez-vous doit être pris une fois que votre dossier de PACS est constitué. Le dossier peur être déposé à tout moment de l’année, la date de conclusion de PACS sera fixée lors de ce rendez-vous si le dossier est complet.

    COMMENT ?

    Le dossier de mariage peut être téléchargé en cliquant sur ce lien :

    Le dossier PACS peur être télécharger en cliquant sur ce lien :

    Une fois complété, les 2 futurs époux / partenaires doivent prendre rendez-vous via ce formulaire afin de vérifier la recevabilité du dossier. Les deux futurs époux / partenaires devront être présents lors du rendez-vous pour valider leur "projet ".

    Les démarches liées au mariage et au PACS se font auprès des Services à la Population au sein du centre commercial de l’hôtel de ville.

    La date de mariage ou de PACS souhaitée ne vaut pas validation celle-ci vous sera confirmé lors de votre rendez-vous.

    Toutes les pièces justificatives demandées doivent être fournies au moment du dépot du dossier de mariage. Leur absence entrainera un refus de dépot, à l'exception du contrat de mariage qui peut être fourni jusqu'à 15 jours avant la célébration du mariage. 
     

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    Je m'engage à respecter le jour et l'heure du rendez-vous et à ma présenter avec un dossier complet.
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