Acte de naissance

Etat civil

Acte de naissance

Durée approximative de cette démarche :

5 mn

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    3 - Le récapitulatif
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    Copie intégrale ou extrait avec filiation

    La copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation peut être obtenu par :

    • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
    • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
    • un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),
    • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

    Note importante : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.

     

    Extrait sans filiation

    Un extrait d'acte de naissance sans filiation peut être obtenu sans avoir à justifier la demande ou la qualité.

     

    COMMENT ?  

    Pour faire votre demande, il est nécessaire de remplir le formulaire ci-après, dans le cas d'une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, il vous sera demandé de joindre votre pièce d'identité.

    Le service état civil vous informera ensuite sous une semaine du suivi de votre demande et le document vous parviendra par courrier postal. 

    A noter : Il convient de ne pas confondre Garges-lès-Gonesse avec Gonesse (où il y a un hôpital) ou  encore Sarcelles (où il y a une clinique). 

    Vous n'êtes pas né à Garges-lès-Gonesse. Où se procurer votre acte de naissance ?

    Si vous êtes né en France :
    Adressez-vous à la Mairie du lieu de naissance.

     

    Si vous êtes né à l’étranger :

    Ministère des affaires étrangères
    Service central d’état civil
    44941 NANTES Cedex 9
    Ou par internet sur ce lien

    Si vous êtes né dans un DOM TOM :
    Direction des archives de France
    Section outre-mer
    27 rue Oudinot
    75007 PARIS
    Ou directement à la mairie du lieu de naissance

    La mairie de Garges est amenée à traiter vos données dans le cadre de vos démarches. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, vos droits et sur les durées de conservation veuillez-vous reporter à nos CGU.

     

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    Titulaire de l'acte

    Titulaire de l'acte

     
    Le titulaire de l'acte doit être né(e) dans la commune.
    Type de l'acte de naissance

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    Le père
     
    La mère
    Pièces jointes

    Pièces jointes

     
    Sauf si vous demandez un "extrait sans filiation", pour que votre demande soit prise en compte,vous devez impérativement joindre un justificatif de votre identité en cours de validité.
    Sont acceptés :
    • une carte nationale d'identité (recto-verso)
    • ou un passeport (la double page où figure votre photo)
    • ou un permis de conduire (valable uniquement s'il est accompagné d'un justificatif de nationalité)

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    Vous devez obligatoirement joindre votre Carte Nationale d'identité
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    Vous devez obligatoirement joindre votre Justificatif d'identité
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    Type d'acte
    Nombres d'actes demandés
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    Numéro de l'acte (facultatif)
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    Nom de naissance
    Prénom
    Sexe
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