QUI ?
Copie intégrale ou extrait avec filiation
La copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation peut être obtenu par :
- la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
- un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),
- ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
Note importante : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.
Extrait sans filiation
Un extrait d'acte de naissance sans filiation peut être obtenu sans avoir à justifier la demande ou la qualité.
COMMENT ?
Pour faire votre demande, il est nécessaire de remplir le formulaire ci-après, dans le cas d'une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, il vous sera demandé de joindre votre pièce d'identité.
Le service état civil vous informera ensuite sous une semaine du suivi de votre demande et le document vous parviendra par courrier postal.
A noter : Il convient de ne pas confondre Garges-lès-Gonesse avec Gonesse (où il y a un hôpital) ou encore Sarcelles (où il y a une clinique).
Vous n'êtes pas né à Garges-lès-Gonesse. Où se procurer votre acte de naissance ?
Si vous êtes né en France :
Adressez-vous à la Mairie du lieu de naissance.
Si vous êtes né à l’étranger :
Ministère des affaires étrangères
Service central d’état civil
44941 NANTES Cedex 9
Ou par internet sur ce lien
Si vous êtes né dans un DOM TOM :
Direction des archives de France
Section outre-mer
27 rue Oudinot
75007 PARIS
Ou directement à la mairie du lieu de naissance
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La mairie de Garges est amenée à traiter vos données dans le cadre de vos démarches. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, vos droits et sur les durées de conservation veuillez-vous reporter à nos CGU.
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