QUI ?
Copie intégrale ou extrait avec filiation
La copie intégrale d'un acte de mariage ou un extrait avec filiation peut être obtenu par :
- la personne concernée par l'acte (chacun des époux),
- un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grand-parents),
- un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petit-enfants),
- un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)
Note importante : toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.
Extrait sans filiation
Un extrait d'acte de mariage sans filiation peut être obtenu sans avoir à justifier la demande ou la qualité.
COMMENT ?
Pour faire votre demande, il est nécessaire de remplir le formulaire ci-après, dans le cas d'une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, il vous sera demandé de joindre votre pièce d'identité.
Le service état civil vous informera sous une semaine du suivi de votre demande et le document vous parviendra par courrier postal.
La mairie de Garges est amenée à traiter vos données dans le cadre de vos démarches. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données, vos droits et sur les durées de conservation veuillez-vous reporter à nos CGU.
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